Cherchez l'erreur : Extrait d'une convocation à une assemblée générale

par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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«Résolution n° 15 :

Adaptation du règlement de copropriété en application de l’article 24 II f) de la loi du 10 juillet 1965 afin d’entériner l’absence des lots parking n° 115, 116 et 117 prévus à l’état descriptif de division, lesquels n’ont jamais été matérialisés sur la partie de terrain mentionnée sur les plans de la copropriété.»

Qu'est-ce qui cloche ?

Aux termes de l’article 24 II f) de la loi de 1965, sont votées à la majorité simple, «Les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement». Il s’agit donc de «toiletter» le règlement afin de tenir compte des réformes intervenues depuis que le règlement a été rédigé, soit en supprimant des clauses qui ne peuvent plus valablement figurer dans le document, soit en modifiant les termes de certaines de ses stipulations. Il ne s’agit en aucun cas de rectifier les prévisions contenues dans l’état descriptif de division afin de le mettre en adéquation avec la configuration matérielle de l’immeuble.