Cherchez l'erreur : Extrait d’un règlement de copropriété

par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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©alphaspirit«Le présent règlement de copropriété ne pourra être modifié qu’à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les trois-quarts des voix.»

Qu'est-ce qui cloche ?

Cette prévision figure parfois dans les règlements de copropriété relativement anciens. En effet, jusqu’à la loi du 31 décembre 1985, la charte des copropriétaires ne pouvait être modifiée qu’à cette majorité des trois-quarts. Désormais, elle n’est plus que des deux tiers des voix du syndicat. Une mise à jour en application de l’article 24 II f) de la loi de 1965 permettrait de rectifier ce type de clause devenu obsolète.