Cherchez l'erreur : Extrait d’un procès-verbal d’assemblée générale

par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 359

«Les copropriétaires décident que les différentes notifications d’assemblée (convocation, procès-verbal...) leur seront adressées par lettre simple par le syndic dans le but de réduire les dépenses du syndicat.»   

Qu'est ce qui cloche

En vertu des articles 64 et suivants du décret du 17 mars 1967, les modalités des notifications ont été précisément établies. Seuls sont admis la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la lettre recommandée électronique ou l’envoi électronique par un prestataire de services de confiance qualifié (à l’exception de la convocation qui peut être l’objet d’une remise contre émargement ou récépissé). Ces dispositions étant d’ordre public, les copropriétaires ne peuvent décider d’autres modes de notifications, d’autant qu’une lettre simple ne permet pas de faire courir les délais prévus par le statut de la copropriété.

©alphaspirit