Copropriété : Le régime comptable des petites copropriétés

CE MOIS-CI DANS LA CHRONIQUE : LES BONS COMPTES D'ALAIN

«Les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l’exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes au budget prévisionnel sont établis conformément à des règles comptables spécifiques fixées par décret» (art.14-3, L. du 10 juillet 1965).

Le décret n° 2005-240 pose le principe de l’application d’une comptabilité d’engagement aux syndicats des copropriétaires à partir du premier exercice comptable (commençant à compter du 1^er janvier 2007).

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 688 de mai 2023