Copropriété : Syndic

par YS
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copropriété - syndicLa fiche d’information

Un arrêté du 30 juillet 2021 précisant le format et le contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic vient d’être publié au Journal officiel du 9 septembre.

Cette fiche d’information vise à apporter les informations nécessaires à une mise en concurrence facilitée des contrats de syndic professionnel dans les conditions prévues par l’article 21 de la loi. Le formalisme de la fiche d’information doit être respecté et aucune information ne peut y être ajoutée ou retranchée. La fiche fait mention des seules prestations substantielles des syndics. L’ensemble des prestations et tarifications proposées par les syndics figure, dans le contrat-type prévu à l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 précitée. L’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.