Le projet de loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a été voté en première lecture par l’Assemblée nationale le mardi 17 septembre, par 312 voix contre 197. Lors de cet examen parlementaire, le projet a reçu peu d’amendements. Ce texte ambitieux, porté à 86 articles, modifie considérablement les dispositions encadrant le logement. (crédit photo © DR ministrère du logement)
Le projet Alur impose de nouveaux rapports entre bailleurs et locataires avec un encadrement de la révision de loyers (art. 3) et l’instauration de la garantie universelle des loyers impayés (art. 8). Il crée des commissions de discipline pour les métiers d’agents immobiliers et syndics et (art. 9). Il précise les conditions d’expulsions des locataires et les mesures destinées à prévenir les impayés. Il définit une politique sociale du logement par des dispositions ayant trait au droit au logement, à l’hébergement. Il édicte des règles pour l’habitat participatif. Le projet Alur réforme les règles d’attribution de logements sociaux et modifie les règles encadrant la mission des organismes HLM. Il modifie les règles en matière d’urbanisme (Scot, Plu,…) et les compétences des communes.
Le droit de la copropriété n’échappe pas à ce mouvement législatif de grande ampleur que d’aucuns ont pu le qualifier “d’ouragan”. Les dispositions consacrées à la copropriété sont visées aux articles 23 à 40.
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