En 2020, nous écrivions que le thème de la désignation du syndicat dans un acte d’assignation pouvait passer pour un poncif, mais qu’il ne paraissait pas inutile de l’aborder. En 2025, rien n’est moins vrai à l’examen de récentes décisions. Il ne paraît donc pas vain de rappeler la nécessité de désigner correctement le syndicat des copropriétaires, et de signifier l’acte d’assignation au bon représentant de celui-ci.
Le contentieux | L’assignation d’un syndicat des copropriétaires
- par Pierre-Edouard Lagraulet, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit
-
Affichages : 20