Point de droit | Parties communes et jouissance privative

par David RODRIGUES, Juriste à l'association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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Le droit de jouissance privative constitue en soi une curiosité car il consiste à réserver l’usage exclusif d’une partie commune au propriétaire d’un lot. Une privatisation de parties communes en quelque sorte, alors même qu’elles font l’objet d’une propriété indivise entre l’ensemble des copropriétaires. Cependant, la partie grevée d’un droit de jouissance ne saurait être assimilée à une partie privative, avec toutes les conséquences qui en découlent, notamment en cas de travaux.

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