Copropriété : Les autorisations de diviser

par Denis Brachet, Géomètre-expert, Vice-Président de la CNEC
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CE MOIS-CI DANS LA CHRONIQUE : A CHACUN SA QUOTE-PART !

Il a longtemps été considéré que la division d’un bâtiment pour former plusieurs logements ne relevait pas du régime des autorisations d’urbanisme et, par conséquent, échappait au contrôle de l’autorité administrative.

Depuis la loi SRU, qui a initié un mouvement de fond en matière d’urbanisme, et en réponse à un impératif de lutte contre l’habitat indigne, différentes évolutions législatives sont venues corriger ce biais afin de donner aux collectivités des outils de contrôle des divisions d’immeubles sur leur territoire.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 687 d'avril 2023

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