Copropriété : Les divisions interdites

par Denis Brachet, Géomètre-expert, vice-président de la CNEC
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CE MOIS-CI DANS LA CHRONIQUE : A CHACUN SA QUOTE-PART !

La liberté octroyée au copropriétaire de disposer comme il l’entend de son bien trouve une limite dès lors que cette liberté se heurte aux impératifs de santé et de salubrité publique.

Ainsi, tous les immeubles qui sont frappés d’une interdiction d’habiter ou d’un arrêté de péril, ou qui sont déclarés insalubres, ne pourront pas être divisés en copropriété. Cette interdiction est néanmoins levée lorsqu’il s’agit de réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d’utilité publique.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 686 de mars 2023

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