L’Agence nationale de l’habitat (Anah) gère pour le compte de l’État, le fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) des logements privés. Le décret n°2012-447 signé le 2 avril 2012 précise les conditions d’octroi et le montant de ces aides. Pouvez-vous nous présenter ces nouvelles dispositions ?
Ce programme, baptisé “Habiter mieux“ a été lancé à la fin de l’année 2010. Il vise à aider les propriétaires, occupants aux ressources modestes, à réaliser des travaux de rénovation thermique de leur logement, avec un gain énergétique minimum de 25%.
Le décret du 2 avril 2012 apporte deux nouveautés :
- D’abord, la prime FART est augmentée de 500 e. Elle est désormais de 1 600 e, et peut être majorée jusqu’à 2 100 e, à due concurrence des aides apportées par des collectivités locales. Cette prime se cumule aux subventions de l’Anah (20% ou 35% du montant des travaux selon le niveau de ressources des bénéficiaires).
- Deuxièmement, les spécificités des travaux en parties communes, dans les copropriétés, seront mieux prises en considération. Désormais, lorsque les travaux en parties communes permettent, à eux seuls, d’améliorer la performance énergétique du bâtiment d’au moins 25%, les copropriétaires sous plafond de ressources, pourront bénéficier des aides du programme.
L’aide aux travaux d’économie d’énergie et l’aide à l’ingénierie sociale, financière et technique sont-elles cumulables ?
Toutes ces aides sont cumulables… D’autant que l’accompagnement social, financier et technique du ménage, par un organisme reconnu, est obligatoire. Nous avons souhaité qu’un accompagnement renforcé soit systématiquement proposé au propriétaire afin qu’il bénéficie des conseils d’un professionnel compétent et neutre. L’opérateur accompagne les ménages dans le choix des travaux d’économie d’énergie les plus efficaces. Cette démarche s’est avérée pertinente puisqu’on observe un changement dans le comportement des propriétaires accompagnés : ils s’engagent majoritairement dans des travaux d’isolation des parois ou des changements de chaudières, alors qu’auparavant, la plupart des demandes portaient sur le changement des menuiseries, dont le gain énergétique est souvent moindre. Ainsi, en 2011, le gain énergétique moyen obtenu grâce aux travaux réalisés dans le cadre du programme “Habiter mieux“ est de 39%, bien au-delà des 25% exigés. Cela montre que grâce à un partenariat élargi (nos partenaires sont nombreux), nous arrivons à financer des travaux efficaces pour les plus modestes.
Pouvez-vous nous préciser le mode de fonctionnement de ce FART pour les parties communes de copropriétés ?
Tout d’abord, les copropriétaires occupants, sous plafond de ressources, peuvent bénéficier des aides du programme “Habiter mieux“ pour financer leur quote-part de travaux en parties communes sous réserve d’obtenir une amélioration de la performance énergétique d’au moins 25% au niveau soit du bâtiment, soit du logement.
Si les travaux en parties communes (y compris les travaux d’intérêt collectif) permettent, à eux seuls, un gain énergétique d’au moins 25% au niveau de l’immeuble, on s’appuiera sur l’évaluation énergétique réalisée à ce niveau pour justifier le versement des aides “Habiter mieux“ aux copropriétaires éligibles, quelque soit le mode de chauffage de la copropriété. Nous sommes conscients que les travaux réalisés dans les parties communes d’une copropriété avec un système de chauffage individuel n’ont pas le même impact en termes d’économie d’énergie pour chaque logement. Nous raisonnons dans ce cas à l’échelle du bâtiment, comme nous le faisons pour une maison individuelle.
En revanche, lorsque le gain énergétique d’au moins 25% résultera de la combinaison des travaux en parties communes et des travaux en parties privatives (hors travaux d’intérêt collectif), il sera exigé une évaluation dans chaque logement, pour chaque copropriétaire concerné. Je pense vraiment que cette mesure facilitera le déploiement du programme “Habiter mieux“ en habitat collectif.
Propos recueillis par la rédaction
En savoir plus : plafonds de ressources disponibles sur www.anah.fr, Lire le décret n°2012-447 du 2 avril 2012
* Mohamed AYADI est responsable du programme “Habiter mieux“ de l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
Photo : Crédit DR
