[N°644] - La copropriété à l’épreuve de la loi ELAN (2)

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des Éditions Edilaix
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La loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 2018-1021, 23 novembre 2018, JO 24 nov.) aborde de nombreux domaines dont celui de la copropriété. Après la loi ALUR, nous voici à nouveau confronté à une réforme du statut de la loi du 10 juillet 1965.

L’exposé des motifs avait mis en exergue la volonté des pouvoirs publics de permettre l’amélioration de la gouvernance des copropriétés pour remédier au constat d’un relatif vieillissement de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ce qui induisait certaines rigidités dans la gouvernance et les modalités de prise de décision. Les textes qui ont été adoptés tendent à remédier à ce phénomène. Au demeurant, outre cet aspect opérationnel, plusieurs articles concernent certaines notions juridiques fondamentales.
Il est à noter l’importance de l’influence du GRECCO (Groupe de RECherche sur la COpropriété) dans l’élaboration de nombreuses dispositions1. Cela s’est traduit notamment par la consécration de plusieurs positions arrêtées par la jurisprudence et très généralement appliquées par les praticiens.  D’autres positions sont plus originales, voire bouleversent quelque peu notre conception traditionnelle du droit de la copropriété.

1 - Veille juridique parue dans cette revue, novembre 2018, p. 8 et suivantes.

I.- Le lot de copropriété

L’article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 est l’une des dispositions fondamentales puisqu’il définit le champ d’application obligatoire du statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Dans un but pédagogique, les auteurs de la réforme ont entendu préciser - si ce n’était déjà fait - ce qu’il fallait entendre par «lot de copropriété», tant dans son acception traditionnelle que dans celle issue de la pratique notariale. [...]

II.- L’entrée en vigueur du statut de la copropriété
III.- Les parties communes et leurs droits accessoires
IV.- Les conventions de l’article 37
V.- L’exigibilité générale et immédiate des provisions

VI.- Les obligations du syndic
VII.- Les pouvoirs en assemblée générale
VIII.- La prise de décision au sein du syndicat
IX.- Les actions en justice en copropriété immobilière
Conclusion
Dispositions diverses de la loi ELAN

 

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