[N°643] - Les obligations du syndic en matière d’assurance (2)

par Jérôme HOCQUARD - Avocat au Barreau de Paris
Affichages : 159

L’article 18, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic de pourvoir à la conservation de l’immeuble et à son entretien. Il ressort de cette obligation que le syndic doit, notamment assurer aux copropriétaires qu’ils pourront jouir et disposer paisiblement de leurs biens, et ainsi les garantir que tout sinistre dont l’immeuble serait victime et/ou tout dommage, dont le syndicat serait l’auteur responsable sera pris en charge par une assurance.

L’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa dernière rédaction issue de la loi ALUR, ajoute à la liste des obligations du syndic celle de soumettre au vote de l’assemblée générale, à la majorité de l’article 24, la décision de souscrire un contrat d’assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndic doit répondre. Si l’assemblée générale ne se prononce pas, ou vote contre la souscription de ce contrat, le syndic peut passer outre, et souscrire un contrat, pour le compte du syndicat des copropriétaires1.

La loi ALUR a relancé les études et les débats sur l’assurance obligatoire en matière de copropriété en intégrant à la loi de 1965 un article 9-1 qui oblige à la souscription d’une assurance responsabilité civile, d’une part, pour tout copropriétaire (occupant ou non-occupant) pour les parties privatives de son lot et, d’autre part, pour chaque syndicat de copropriétaires pour les parties communes.

Tant le syndicat que les copropriétaires à titre personnel, qui se verraient refusé par les assureurs un contrat d’assurance devant répondre aux obligations prévues à l’article 9-1 peuvent recourir à l’arbitrage du Bureau central de tarification (cette revue, p. 49) qui pourra fixer le montant de la prime moyennant laquelle, la compagnie d’assurance est tenue de garantir, et déterminer le montant de la franchise2.

Toutefois, avant de pouvoir signer pour le compte du syndicat des copropriétaires une police d’assurance, d’inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée générale la souscription d’un tel contrat, et/ou de saisir le Bureau central tarification, encore faut-il que le syndic puisse justifier d’un mandat régulier.

En effet, en application de l’article 3 de la loi du 2  juillet 1970, dite loi Hoguet, le syndic de copropriété doit obligatoirement souscrire une assurance professionnelle.
Dès lors, en copropriété, les obligations qui s’imposent au syndic en matière d’assurance sont doubles : d’une part, il doit s’assurer à titre personnel en souscrivant des assurances professionnelles (I) et, d’autre part, il doit vérifier que la copropriété est assurée, et s’il constate que tel n’est pas le cas il doit, et même au besoin d’office, assurer la copropriété (II).

 LIRE LA SUITE 

  I.- Le syndic doit être assuré pour son activité professionnelle 

A.- La garantie financière
B.- L’assurance responsabilité civile du syndic

 II.- Le syndic doit assurer la copropriété 

A.- L’assurance responsabilité civile du syndicat des copropriétaires
B.- L’assurance des travaux portant sur les parties communes

 En conclusion