[N° 579] - AUDITS ENERGÉTIQUES : Subventions en Ile-de-France

par Edilaix
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Les syndics ou les syndicats de copropriétaires qui souhaitent conduire un audit énergétique peuvent présenter une demande de subvention à l’Ademe de la région Ile-de-France. L’Ile-de-France compte 114 000 copropriétés dont 43 000 à Paris. L’Agence nationale de la maîtrise de l’énergie a fait de la cible des copropriétés une priorité de travail sur l’année 2012. Aussi, l’Ademe organise un appel à projets. Pour faire l’objet d’une instruction par l’Ademe, les dossiers complets et validés par le vote en assemblée générale de copropriété, des points de vues technique et administratif, devront être transmis selon les dates de clôture des deux prochaines sessions : les 29 juin ou 28 septembre prochains. Les dossiers reçus après cette dernière date, seront instruits dans le cadre de l’accompagnement 2013.
Les projets seront financés à hauteur de 25% du montant hors taxe, avec un plafond de dépense considérée de 30 000 €. Ce dispositif de subvention est complété par celui du Conseil régional, qui fait l’objet d’une demande parallèle à celle faite à l’Ademe.
Renseignements : Ademe, DR Ile-de-France, Antoine Tranchant, 6/8 rue Jean Jaurès, 92807 Puteaux cedex, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

[N° 579] - SAISINE DU CONSEIL D'ÉTAT : Compteurs Linky en cause

par Edilaix
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Ufc-Que choisir a saisi le Conseil d’État au sujet de l’arrêté en date du 4 janvier 2012 visant à la généralisation du compteur dit communiquant, “Linky“. Ce compteur, dont devraient être équipés près de 35 millions de foyers, ne répond ni aux exigences de maîtrise de la consommation électrique ni aux engagements de gratuité ou de confidentialité pris par le gouvernement, selon l’association.
D’après son communiqué, «la décision de généralisation a été prise bien que les objectifs assignés aux expérimentations menées en Touraine et à Lyon n’aient été atteints». Outre les «nombreuses défaillances techniques, l’impact sur la maîtrise de la demande énergétique n’a pas été évaluée». De plus, l’Ufc constate que, contrairement à l’esprit du Grenelle 2, ces compteurs se présentent sans affichage déporté et ne permettent donc pas, l’information en temps réel du consommateur.
«En vertu de la loi, les données de comptage relèvent d’une mission de service public incombant à Erdf. Pourtant l’arrêté délègue la gestion de ces données» personnelles aux opérateurs privés. Enfin, le communiqué de l’association dénonce le coût de ces équipements de comptage. Oscillant entre 120 et 240 euros par appareil, le coût incomberait aux consommateurs via le Turpe (tarif d’utilisation du réseau public d’électricité).

Crédit ERDF

[N° 579] - DÉCRET : Plan de prévention des risques

par Edilaix
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Le décret n° 2012-475 du 12 avril 2012 concerne les syndics et résidents des copropriétés situées dans des zones de Plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Créés par la loi “Risques“ du 30 juillet 2003, les PPRT ont pour objet de définir les stratégies de maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels et notamment en matière d’urbanisation et de constructions.
Le décret institue pour les syndics l’obligation de notification aux copropriétaires, avant la tenue des assemblées générales, d’un état des lieux actualisé des lots délaissés dans les secteurs où, en raison de l’existence de risques importants d’accident présentant un danger grave pour la vie humaine, un droit de délaissement a été institué.
Cet état actualisé est ajouté à la liste des documents que le syndic est tenu de communiquer aux copropriétaires. Par ailleurs, le propriétaire d’un bien est tenu d’informer l’acquéreur ou le locataire de l’exposition du bien aux risques, dès lors que celui-ci est situé dans des zones couvertes.

[N° 579] - DIRECTIVE EUROPÉENNE : Teneur en plomb de l’eau

par Edilaix
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Une directive européenne impose la réduction du seuil maximal de plomb par litre d’eau de 25 à 10 microgrammes au robinet des foyers. Cet objectif doit être atteint au plus tard le 25 décembre 2013.
Pour l’Association des responsables de copropriété (Arc), «cette exigence est totalement farfelue et l’Académie de médecine a reconnu qu’elle n’avait aucun sens» ; que «le seuil est depuis 2003, de 25 microgrammes et aucun problème n’a évidemment été révélé depuis lors».
Compte-tenu des délais restant à courir, la question des diagnostics et des travaux arrive à l’ordre du jour des assemblées.
«Un chantier de plus venant s’ajouter à celui la sécurisation des ascenseurs et alors que celui du Grenelle de l’environnement en faveur des économies d’énergie peine à démarrer» regrette l’Arc. Aussi, l’association réclame de l’Unis et de la Fnaim une application concertée de cette directive, par une mise à plat de la situation, par l’élaboration «de règles de bonnes conduites et de bonne gestion» et par l’analyse «des vraies responsabilités» notamment de la responsabilité pénale des syndicats de copropriétaires ou des syndics.

[N° 579] - DÉCRET : Individualisation des frais de chauffage

par Edilaix
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Le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 va permettre la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, au plus tard le 31 décembre 2017.
Les immeubles à usage principal d'habitation pourvus d'un chauffage collectif doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible et économiquement viable, une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement. Cette installation est composée d'appareils de mesure, qui permettent d'individualiser la consommation de chaque logement. Les frais de chauffage afférents à cette installation sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie et, d'autre part, en autres frais de chauffage, tels que les frais liés à l'entretien des installations de chauffage et ceux liés à l'utilisation d'énergie électrique.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée après le 1er juin 2001. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction viendra préciser les conditions pour les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément, ou dans lesquels il est techniquement impossible de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler significativement la chaleur fournie.
L’arrêté précisera également pour les immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er juin 2001, les seuils de consommation de chauffage, à partir desquels il sera fait obligation d’individualiser la consommation de chauffage.

[Les seuils en cours, datent de 1991 et ils sont établis en francs, ce qui rendait l’individualisation des frais de chauffage peu réaliste  -cf. rép. minis. du 17/04/2012].

Le mode de calcul
Les frais de combustible ou d'énergie sont répartis entre les locaux desservis en distinguant des frais communs et des frais individuels. Les frais communs de combustible ou d'énergie sont obtenus en multipliant le total des dépenses de combustible ou d'énergie par un coefficient fixé à 0,3 ou, si les appareils de mesure de chaleur sont déjà installés, choisi entre 0 et 0,5 par l'assemblée générale des copropriétaires. Les frais communs sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété. Le total des frais individuels s'obtient par différence entre le total des frais de combustible ou d'énergie et les frais communs calculés comme il est dit ci-dessus. Ce total est réparti en fonction des indications fournies par les appareils de mesure, les situations ou configurations thermiquement défavorables des locaux pouvant être prises en compte (ex. : appartement au nord).

 

[N° 578] - L'immobilier au Havre : Mer d’huile pour l’immobilier havrais

par Paul TURENNE
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En attendant un hypothétique rééquilibrage des prix, le marché du Havre reste plutôt attentiste en ce début 2012.

 

Vue aérienne du Havre. Crédit : ©Erik Levilly

À lire

[N° 578] - ILS ONT DIT : Philippe Pelletier

par Edilaix
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«A la suite du décret définissant l’audit énergétique, il est encore nécessaire de préciser la teneur du DPE collectif, d’expliciter la notion de travaux d’intérêt collectif dans les parties privatives. Ce décret d’application doit être publié courant mai.»

«La décision d’un plan de travaux ou de la conclusion d’un contrat de performance énergétique n’intervenant que l’année suivant la réalisation du diagnostic ou de l’audit, c’est à ce stade que l’éco-prêt à taux zéro collectif trouvera tout son intérêt» selon une réponse de Philippe Pelletier, président du plan bâtiment Grenelle à l’Association des responsables de copropriété (l’ARC) qui s’inquiète des retards pris dans la mise en œuvre des éco-ptz collectifs.

Propos rapportés par mon-immeuble.com

Crédit Guillaume HECHT

[N° 578] - AUDITS ÉNERGÉTIQUES : Précisions

par Edilaix
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Cette précision intervient à la suite de la publication du décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 (cf. IRC n°576, p. 10). L’article R. 134-14 du Code de la construction et de l’habitation rend obligatoire la réalisation d’un audit énergétique pour les immeubles gérés en copropriété de cinquante lots ou plus, «quelle que soit l’affectation des lots». Que faut-il entendre par lot ? Un garage est-il considéré comme un lot à prendre en compte dans ce calcul ? Lorsque le Code de la construction et de l’habitat mentionne l’expression «quelle que soit l’affectation des lots», il s’agit bien de tenir compte de tous les lots dans la copropriété, y compris les lots dits accessoires (caves, garages,...).
A noter que l’arrêté, mentionné à l’art. 2 du décret, qui doit permettre l’entrée en vigueur des articles R.134-14 à R.134-18, n’a pas été encore signé.

[N° 578] - VILLE DE PARIS : Un cadastre solaire

par Edilaix
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La ville innove en lançant un projet inédit de cadastre solaire permettant de déceler les niveaux d’ensoleillement des toits parisiens pour faciliter l’installation de panneaux solaires.
Après la carte de la thermographie  qui permet d’évaluer les fuites de chaleur des toitures de tous les immeubles parisiens, ce projet va permettre de cibler les toitures parisiennes propices à l’installation de panneaux solaires.
Concrètement, a expliqué à l’AFP Julien Bigorgne, ingénieur environnement à l’Atelier parisien d’urbanisme (Apur), en charge du projet, «ce cadastre ressemblera à une photo aérienne de la capitale avec des dégradés de couleurs. Nous avons fait voler un avion muni d’un capteur permettant de reconstituer tous les volumes et élévations de Paris comme la Tour Eiffel. Puis, comme des météorologues, nous faisons tourner le soleil pendant un an -sur un ordinateur- et regardons les endroits de Paris qui ont pris le soleil et ceux les plus à l’ombre», a-t-il précisé. Les Parisiens verront ainsi si leurs toits sont propices à l’installation de panneaux solaires, dans le but de «déclencher aussi l’intérêt d’une copropriété» pour ces équipements écolos par exemple. Ce cadastre solaire sera disponible au public à l’automne 2012.

Photo : Crédit DR

[N° 578] - REQUALIFICATION ÉNERGÉTIQUE : Appel d'offres

par Edilaix
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Le ministère de l’écologie lance, dans le cadre du Plan urbanisme construction architecture (PUCA) la deuxième session d’une consultation portant sur la requalification des bâtiments d’habitat collectif en vue de monter des opérations expérimentales. Cette consultation est menée notamment en partenariat avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), l’Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU), l’Union sociale pour l’habitat (USH) et l’Association des responsables de copropriété (ARC).
L’objectif est de recueillir des propositions concrètes qui permettent une réelle revalorisation des bâtiments tant à l’extérieur qu’à l’intérieur, de faire émerger des procédés, des dispositifs intéressant tout ou partie du bâti, de constituer un vaste panel de solutions architecturales et techniques innovantes intégrant une forte composante énergétique.
La consultation s’adresse à des équipes ayant une capacité de réflexion globale sur le sujet. A cet effet, un binôme associant maître d’œuvre (architecte, BET thermique acoustique, designer...) et un partenaire industriel est un minimum requis. Néanmoins, chaque équipe sera libre de compléter ce tandem par un groupe de compétences singulier (entreprises, urbaniste, paysagiste, écologue, organisme financeur, société de gestion, d’exploitation, de maintenance...) au regard du(des) cas d’étude choisi(s) et de leur(s) contexte(s) (urbain, paysager, technique, social...).
Afin d’obtenir un éventail de solutions innovantes qui soient pleinement opérationnelles, un panel d’immeubles d’habitation collectifs privés et sociaux correspondant aux catégories les plus fréquentes d’immeubles d’habitation en France a été sélectionné. Les équipes sont invitées à se saisir de ces bâtiments comme support de démonstration pour illustrer leurs propositions en réponse aux questions posées dans l’appel d’offres. Les propositions retenues dans le cadre de cette consultation feront l’objet de réalisations expérimentales. La date limite de remise des propositions est reportée au mercredi 20 juin 2012.
Plus d’informations : www.reha-puca.fr, Virginie Thomas, 01 40 81 63 65