[N° 575] - AMIANTE : Repérage obligatoire

A compter du 1er février 2012, le décret n°2011-629 (Inf. Rap. Copr. du 5 juin 2011) fait obligation aux propriétaires de tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, de faire réaliser des repérages de matériaux et produits contenant de l’amiante, de faire réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité ou un suivi de l’état des matériaux en place, et d’élaborer des documents rassemblant les informations relatives à la présence de ces matériaux et produits.