[N° 575] - ECO-PTZ ET CRÉDIT D'IMPÔT : Cumul à nouveau possible

Le décret n°2011-2070 du 30 décembre 2011 fixe le plafond de revenus par foyer fiscal pour l’éligibilité au crédit d’impôt sur le revenu des dépenses de travaux d’économie d’énergie financés par une avance remboursable ne portant pas intérêt. Ce plafond est fixé à 30 000 €. Le revenu pris en compte est celui de l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de prêt. Le décret s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2012.