[N° 575] - ECO-PTZ COLLECTIF : Ouvert aux copropriétés

L’assemblée nationale a voté un amendement visant à la création d’un éco prêt à taux zéro ouvert aux syndicats de copropriétaires.
Cette avance remboursable sans intérêt «bénéficie aux personnes physiques membres d’un syndicat de copropriétaires, à raison du prorata qui leur revient des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives prévus au g de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ainsi que des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l’immeuble dans lequel elles possèdent leur habitation principale ou des logements qu’elles donnent ou s’engagent à donner en location».
L’avance est consentie à un syndicat «lorsqu’au moins soixante-quinze pour cent des quotes-parts de copropriété sont compris dans des lots affectés à l’usage d’habitation».
Ces travaux doivent correspondre à une combinaison d’au moins deux catégories suivantes : travaux d’isolation thermique performants des toitures ; travaux d’isolation thermique performants des murs donnant sur l’extérieur ; travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ; travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ; travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ; travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable. Ces travaux peuvent aussi permettre d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement.
La somme des montants de l’avance ne peut excéder la somme de 30 000 € au titre d’un même logement. Il ne peut être consenti qu’un seul éco-prêt collectif par copropriété. Les dispositions du présent article s’appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.
A titre individuel un copropriétaire participant à un éco-prêt collectif peut également demander un éco-prêt “complémentaire“, afin de financer les travaux qu’il souhaiterait réaliser sur son seul logement en complément des travaux votés par la copropriété.
(Article 244 Quater U du CGI modifié)