Le décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011, inséré dans le Code des collectivités territoriales, institue une taxe facultative pour la gestion des eaux pluviales urbaines au profit des communes qui, si elles le souhaitent, devront prendre une délibération en ce sens. Le décret concerne notamment les propriétaires privés de terrains et voiries situés dans une zone urbaine ou à urbaniser. Le décret, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, précise l’assiette de la taxe, définit les modalités de calcul des abattements et les modalités pratiques de cette taxe.
«Art. R. 2333-143. – (…) la commune adresse, au plus tard le 1er mars de l’année d’imposition, aux propriétaires assujettis à la taxe un formulaire de déclaration pré-rempli leur indiquant la référence cadastrale (…) servant à l’assiette de la taxe . Ce formulaire est accompagné de la copie de la délibération [de la commune]. Les propriétaires disposent de deux mois (…) pour présenter leurs observations [notamment sur les] caractéristiques techniques des dispositifs évitant ou limitant les rejets d’eaux pluviales».
