[N° 582] - Individualisation des frais de chauffage : modalités d’application

Un arrêté du 27 août 2012 publié au journal officiel du 5 septembre, définit les modalités d’application du décret du 23 avril 2012 concernant l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d’habitation (IRC n° 579, p. 6).
L’arrêté précise les cas pour lesquels il est techniquement impossible de mettre en application le décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition de ces frais. Il définit également le seuil de consommation d’énergie à partir duquel l’immeuble collectif est soumis à la réglementation, ce seuil ayant été déterminé afin que l’application de la réglementation soit économiquement viable. Enfin, l’arrêté précise les dispositions d’application de la répartition des frais annuels de chauffage pour le propriétaire ou la copropriété de l’immeuble collectif.
Les immeubles pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur utilisée pour le chauffage de chaque local pris séparément sont notamment ceux pour lesquels : l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ; l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série) ; l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud ; l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur ; l’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.
Pour évaluer si l’immeuble est soumis à l’obligation d’individualiser les frais de chauffage, le propriétaire de l’immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic calcule la moyenne des consommations annuelles de combustible ou d’énergie nécessaires au chauffage de l’immeuble considéré, hors eau chaude sanitaire, relevées sur les trois dernières années, puis la divise par la surface habitable. Cette valeur moyenne est à comparer au seuil de 150 kWh/m²SHAB/an. Si la moyenne des consommations annuelles de chauffage sur les trois dernières années est supérieure à ce seuil, l’immeuble doit être équipé d’appareils de mesure.
Pour la répartition des frais annuels de combustible ou d’énergie nécessaires au chauffage, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic procède au relevé des appareils de mesure au moins une fois par an et envoie chaque année au propriétaire de chaque local, qui l’adresse ou le fait adresser à son tour à son (ses) locataire(s), le cas échéant, un relevé de la consommation d’énergie pour le chauffage du local. Sur ce relevé figureront en outre des «indicateurs de suivi de sa consommation». Il s’agit, a minima, de la consommation d’énergie pour le chauffage du local pour la même période de l’année précédente, si elle est disponible, et de la consommation d’énergie moyenne pour le chauffage de l’ensemble de l’immeuble. Cette période inclut a minima les mois de fonctionnement de l’installation de chauffage de l’immeuble. La moyenne des consommations annuelles de chauffage sur les trois dernières années doit être affichée dans les parties communes de l’immeuble.
L’entrée en vigueur de l’arrêté est immédiate, avec un délai de cinq ans pour s’acquitter de l’obligation d’installer des appareils de mesure.
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