Le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 va permettre la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, au plus tard le 31 décembre 2017.
Les immeubles à usage principal d'habitation pourvus d'un chauffage collectif doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible et économiquement viable, une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement. Cette installation est composée d'appareils de mesure, qui permettent d'individualiser la consommation de chaque logement. Les frais de chauffage afférents à cette installation sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie et, d'autre part, en autres frais de chauffage, tels que les frais liés à l'entretien des installations de chauffage et ceux liés à l'utilisation d'énergie électrique.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée après le 1er juin 2001. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction viendra préciser les conditions pour les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément, ou dans lesquels il est techniquement impossible de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler significativement la chaleur fournie.
L’arrêté précisera également pour les immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er juin 2001, les seuils de consommation de chauffage, à partir desquels il sera fait obligation d’individualiser la consommation de chauffage.
[Les seuils en cours, datent de 1991 et ils sont établis en francs, ce qui rendait l’individualisation des frais de chauffage peu réaliste -cf. rép. minis. du 17/04/2012].
Le mode de calcul
Les frais de combustible ou d'énergie sont répartis entre les locaux desservis en distinguant des frais communs et des frais individuels. Les frais communs de combustible ou d'énergie sont obtenus en multipliant le total des dépenses de combustible ou d'énergie par un coefficient fixé à 0,3 ou, si les appareils de mesure de chaleur sont déjà installés, choisi entre 0 et 0,5 par l'assemblée générale des copropriétaires. Les frais communs sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété. Le total des frais individuels s'obtient par différence entre le total des frais de combustible ou d'énergie et les frais communs calculés comme il est dit ci-dessus. Ce total est réparti en fonction des indications fournies par les appareils de mesure, les situations ou configurations thermiquement défavorables des locaux pouvant être prises en compte (ex. : appartement au nord).
