[N°629] - Consulté pour la forme

par Jean-Marc ROUX, directeur scientifique des Editions Edilaix
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Le décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (JO 11 mai) est venu, officiellement, «préciser l’organisation, le fonctionnement, le régime budgétaire et comptable et le statut des membres et du personnel du [CNTGI] afin de lui donner les moyens humains et financiers d’accomplir ses missions et veille, en matière disciplinaire, à l’impartialité du Conseil national et au respect du principe du contradictoire.» Ce CNTGI fait des propositions et émet, notamment, des avis sur les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux conditions d’exercice des activités des syndics de copropriété. Si l’instance avait effectivement été consultée par les pouvoirs publics, elle avait rejeté le projet de décret à l’unanimité de ses membres. Les modifications envisagées sont intervenues en dépit de cet avis négatif, à l’instar de ce qui s’était produit pour le projet de décret sur le contrat-type de syndic. Certes, on objectera qu’il s’agit d’un simple avis consultatif, qui ne lie pas. Il n’en demeure pas moins vrai que les membres du CNTGI se demandent à quoi ils peuvent bien servir…