Administration fiscale : contestation

par Sophie Michelin-Mazeraux, Journaliste juridique
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Le contentieux fiscal ne présente pas de spécificité procédurale.

Faux

article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 664 de décembre 2020

La procédure régissant la contestation des décisions prises par l’administration fiscale présente de nombreuses originalités. Un avis contentieux rendu par le Conseil d’État, le 21 octobre 2020 (Sté Marken Trading, n° 443327) l’illustre une nouvelle fois.

Ainsi, le Conseil d’État est saisi de la question de savoir si l’absence de décision expresse consécutivement à une réclamation du contribuable ne fait obstacle qu’au déclenchement du délai de droit commun de deux mois et si une décision implicite ne ferait, inversement, pas obstacle au déclenchement du délai raisonnable d’un an, sous réserve que le demandeur ait eu connaissance de cette décision implicite. Le Conseil d’État répond en trois temps.

Primo, seule la notification au contribuable d’une décision expresse de rejet de sa réclamation, assortie de la mention des voies et délais de recours, fait courir le délai de deux mois qui lui est imparti pour saisir le tribunal administratif du litige qui l’oppose à l’administration fiscale.

Secundo, faute de notification des voies et délais de recours dans la notification de la décision expresse de rejet de sa réclamation, le contribuable dispose alors d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la décision de rejet de sa réclamation.

Tertio, et c’est tout l’intérêt de cette décision, en cas de silence gardé par l’administration sur la réclamation, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à l’encontre du contribuable, qui pourra saisir le tribunal administratif à l’issue d’un délai de six mois suivant la date de présentation de la réclamation.

Sophie Michelin-Mazeraux

 

Sophie Michelin-Mazeraux, journaliste juridique