Dons familiaux et rénovation énergétique ne font pas bon ménage.
Faux
article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 662 d'octobre 2020
L’article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020, instaure une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 100 000 euros par donateur, des dons de sommes d’argent attribués à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant (ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou à une nièce).
Cette exonération s’applique aux sommes versées en pleine propriété entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, sous réserve de plusieurs conditions.
Les sommes reçues doivent ainsi être affectées, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant leur transfert, à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d’une petite entreprise.
Pour les travaux de rénovation énergétique, ils doivent correspondre aux dépenses éligibles à MaPrimeRénov’ et être réalisés dans le logement dont le donataire est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale. En outre, le donataire ne peut bénéficier du dispositif d’exonération de 100 000 € qu’une seule fois par donateur. Précision importante : le donataire a tout intérêt à conserver les pièces justificatives à la disposition de l’administration fiscale, en cas de contrôle.
Il s’agit en réalité avec ce dispositif d’inciter les ménages à réinjecter l’épargne accumulée pendant le confinement dans l’économie, en facilitant la transmission entre les générations et en donnant un coup de pouce aux secteurs de la construction et du logement, durement touchés par la crise.
Sophie Michelin-Mazeraux, journaliste juridique
