«La codification du droit de la copropriété devra retenir l’attention du GRECCO»
Professeur agrégé, Matthieu POUMARÈDE est professeur de droit l’Université de Toulouse Capitole. Spécialiste du droit immobilier, il préside l’Institut des Études Juridiques de l’Urbanisme, de la Construction et de l’Environnement (IEJUC), laboratoire de droit rattaché à la faculté de droit. En 2019, il succède à Hugues PÉRINET-MARQUET à la présidence du Groupe de RECherche en COpropriété (GRECCO).
Ce groupe de réflexions, pluridisciplinaire, est à l’origine d’une grande part des dispositions nouvelles de la réforme de la copropriété, de préconisations sur le droit de la copropriété, appréciées des professionnels.
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 665 de janvier-février 2021
Pouvez-vous nous présenter le GRECCO : sa genèse, son activité et le profil de ses membres ?
«Le GRECCO est un groupe de travail pluridisciplinaire composé d’une douzaine de membres, tous professionnels de la copropriété. Ils sont praticiens (gestionnaires de copropriété, notaires, avocats, experts judiciaires, géomètres-experts …) et universitaires.
À l’origine, le GRECCO est une émanation informelle de la Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC) qui s’était donné pour but premier, sous l’impulsion de son président Hugues Périnet-Marquet, de contribuer à la réécriture de la loi de 1965.
C’est ainsi que le GRECCO a proposé, dès 2016, un avant-projet de réforme ayant pour ambition de simplifier le droit de la copropriété et de le rendre plus accessible en consolidant la jurisprudence, sans négliger de le moderniser. Cet avant-projet de réforme de la loi du 10 juillet 1965 a été remis en 2017 à la Chancellerie.
Par la suite, en juin 2019, alors que je remplaçais Hugues Périnet-Marquet, nommé à la présidence du CNTGI (Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière), le GRECCO complétait cet avant-projet de réforme par des dispositions concernant les petites copropriétés.
Certaines des propositions du GRECCO contenues dans ces deux textes ont pu inspirer le législateur à l’occasion du vote de la loi ELAN du 23 novembre 2018, mais également les rédacteurs de l’ordonnance du 30 octobre 2019.
La réforme passée, le GRECCO a choisi de poursuivre son activité, avec pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Il ne s’agit pas de «ressusciter» la Commission relative à la copropriété, dont les recommandations faisaient autorité, le GRECCO étant une initiative privée. Mais il est également vrai que sa suppression en 2014 a laissé un vide. Telle est la raison pour laquelle le GRECCO entend rédiger des préconisations destinées à faciliter l’interprétation des textes du droit de la copropriété, à suggérer des pratiques professionnelles et, le cas échéant, à susciter des modifications législatives et règlementaires.»
Quelles sont les préconisations récentes élaborées par le GRECCO ?
«Depuis septembre 2019, le GRECCO a publié onze préconisations sur des sujets divers, de fond mais aussi d’actualité : certaines préconisations concernent ainsi l’impact de la COVID-19 sur la copropriété.
En dernier lieu, le GRECCO s’est intéressé à deux questions différentes, qui ont fait l’objet des préconisations n° 10, du 20 octobre 2020, et n° 11, du 16 décembre 2020.
La préconisation n° 10 concerne la mise en conformité des règlements de copropriété avec les dispositions relatives au lot transitoire de l’article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. De manière la plus didactique possible le GRECCO a donc entendu faire le point sur un certain nombre de questions pratiques telles que l’objet de la mise en conformité du règlement de copropriété, mais également son délai, son contenu et ses modalités, sans oublier la délicate sanction de l’absence de mise en conformité. A ce titre, le GRECCO a d’ailleurs sollicité le législateur afin qu’il reporte la date butoir prévue à l’article 206-II de la loi ELAN au 31 décembre 2023 afin que la mise en conformité puisse avoir lieu dans les meilleures conditions possibles [à lire la préconisation du GRECCO du n° 663 page 25].
La préconisation n° 11, sur un tout autre sujet, concerne le vote par correspondance. En effet, des membres du GRECCO nous ont alerté sur le fait que les nouvelles dispositions contenues dans l’ordonnance du 30 octobre 2019, mais aussi et surtout dans le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 et l’arrêté du même jour, suscitent de nombreuses interrogations, voire des incompréhensions de la part des gestionnaires et de leurs conseils. Dans cette préconisation n° 11, qui prend une forme de vade-mecum, le GRECCO a donc cherché à apporter un certain nombre de réponses concernant la rédaction du formulaire, le mandat, la réception du formulaire ou encore les conséquences d’une résolution amendée» [à lire la préconisation du GRECCO dans ce numéro].
Quels sont les sujets sur lesquels travaillent, en ce moment, les membres du GRECCO ?
«Lors de nos prochaines séances des mois de janvier et février, nous allons achever le travail sur la mise en conformité des règlements de copropriété débuté dans la préconisation n° 10. En effet, dans cette dernière préconisation, nous n’avions abordé que la mise en conformité des règlements au regard des dispositions concernant le lot transitoire. Il convient désormais d’envisager le sort des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative, sujets sensibles !
Par la suite, nous continuerons à travailler tant sur des sujets d’actualité, notamment liés à la réforme, que sur des sujets de fond. Ils ne manquent pas ! Il me semble également que la codification du droit de la copropriété, pour l’heure abandonnée, devra aussi, le moment venu, retenir l’attention du GRECCO».
Comment s’organisent les séances de travail de rédaction d’une préconisation ?
«Nous nous réunissons une fois par mois pour une demi-journée voire une journée de travail. Naturellement, à raison de l’épidémie, nos réunions ont lieu depuis plusieurs mois à distance, mais cela n’a pas altéré la qualité des échanges ni l’enthousiasme des membres du GRECCO qui font tous preuve d’une très grande, et bénévole, disponibilité, malgré des emplois du temps très chargés de chacun.
Selon les circonstances, le sujet retenu pour la préconisation est, parfois, présenté en amont de la réunion par un des membres du GRECCO, qui joue, en quelque sorte, un rôle de rapporteur.
Mais, chaque préconisation est toujours le fruit du débat de tous les membres du GRECCO. Nous tenons particulièrement à ce mode d’élaboration des préconisations qui sont donc rédigées au cours des réunions, à l’issue de nos échanges. Elles sont ensuite retouchées et corrigées si nécessaire, et définitivement validées par tous les membres avant leur diffusion, que nous souhaitons la plus large possible.
Au final, les préconisations du GRECCO sont, me semble-t-il, équilibrées et, pour cela, appréciées par leurs destinataires. Je pense que la liberté et l’indépendance de ce groupe de recherche et des membres qui le composent n’y sont pas pour rien !».
