Immatriculation des syndicats de copropriétaires : «Vers une étatisation des données en copropriété ?»
Parmi les nouvelles dispositions de la loi ALUR, figure l’obligation d’immatriculer les syndicats de copropriétaires comprenant un ou plusieurs lots d’habitation. Cette obligation obéit à un calendrier fixé par le législateur selon la taille de la copropriété. Ainsi, à compter du 31 décembre 2016, soit dans quelques semaines, les copropriétés de plus de 200 lots principaux devront être immatriculées. Puis au 31 décembre 2017, ce sera le tour des quelque 300 000 copropriétés composées de 50 à 200 lots de connaître le même sort. Enfin au 31 décembre 2018, toutes les copropriétés devront être immatriculées. Le lecteur se reportera à l’étude publiée en page 43 de ce numéro pour connaître l’étendue de cette obligation pour les syndics et les notaires.
C’est pour que ces professionnels puissent se consacrer à «leur cœur de métier» que Bertrand Wehrlé-Detroye a créé en janvier dernier, le GIE ID-SDC, Immatriculation & Dématérialisation des Syndicats de Copropriétaires. Diplômé notaire en 2008, Bertrand Wehrlé-Detroye est gérant-associé d’un cabinet de syndic à Nice depuis 2010. L’objectif de ce GIE «à vocation non lucrative» est de regrouper les données des professionnels en vue «d’obtenir le statut d’interlocuteur auprès des institutions», de conserver un accès métier à l’information et à son exploitation statistique sans dépendre des services étatiques.
Bien entendu, l’action du GIE doit permettre de «gagner du temps, de l’énergie en globalisant les transferts de données». Cette initiative confère à son fondateur une expertise sur les modalités d’inscription au registre de l’immatriculation qui sera aux copropriétés ce que le greffe des tribunaux de commerce est aux sociétés.
Immatriculation des syndicats de copropriétaires : comment ça marche ?
Toute la procédure se fait en ligne sur l’adresse suivante : https://www.registre-coproprietes.gouv.fr Je vous livre ma première expérience en tant que télédéclarant numéro 103. Vingt-quatre minutes ont été nécessaires pour y procéder avec un niveau d’expertise et une envie d’aller vite. Il faut, pour chaque syndicat, télécharger le procès-verbal de nomination ou le contrat de syndic. Ces pièces justifient, dans les textes, la légitimité du syndic à immatriculer le syndicat. Attention toutefois, les pièces ne doivent pas faire plus de 5 Mo, être en format PDF et comporter toutes les signatures. A défaut, il y a rejet. J’en ai fait l’expérience et ai dû produire une attestation sur l’honneur. Toutefois, dans l’arrêté ministériel du 10 octobre 2016 (Journal officiel du 26 octobre) une évolution est faite sur la production du procès-verbal de nomination : il peut être certifié conforme avec la seule signature du syndic.
Afin d’éprouver le dispositif d’immatriculation, une expérience pilote a eu lieu avec le concours des syndics de la métropole de Lyon durant l’été. Quels enseignements en tirer ?
Il y a eu 197 immatriculations dont 40 en web-service (service de transfert via les logiciels métier). Il y a environ 140 télédéclarants inscrits. L’enseignement que nous pouvons en tirer, à ce stade, est que le ministère du logement et de l’environnement va recueillir des données transmises en majeure partie par les syndics et les notaires et que les professionnels sont totalement privés de toute possibilité d’exploitation statistique de la base. C’est décevant, car l’outil aurait pu être un formidable moyen de mutualisation de l’information entre les professionnels.
Le syndic sera autorisé à facturer cette prestation d’immatriculation : quels seront les coûts estimatifs pour les syndicats de copropriétaires ?
L’immatriculation initiale génère une facturation spécifique prévue à l’article 7.2.7. du contrat «ALUR». La prestation peut être estimée entre 150 euros et 1000 euros ou plus selon les stratégies commerciales de chaque cabinet. Il eut été préférable d’organiser une automatisation pour l’ensemble du secteur et des logiciels existants plutôt que chacun œuvre de façon isolée. La mise à jour des données financières annuelles est, quant à elle, incluse dans le forfait d’honoraires.
Au congrès national de l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) à Lyon le 13 octobre dernier, il a été spécifié que chaque cabinet devra acquérir un certificat, afin de téléverser annuellement et automatiquement les données des syndicats. Le coût annuel est évalué entre 300 et 450 euros par cabinet.
Les délais imposés pour les immatriculations sont des délais ultimes, un syndic pourra parfaitement immatriculer tous les syndicats administrés immédiatement et en conséquence générer des honoraires sur 2016 ou 2017.
Le GIE que vous avez fondé a vocation à réunir les syndics professionnels et les notaires : où en êtes-vous de ce projet fédérateur ? Quelles sont vos relations auprès des pouvoirs publics ?
Ce projet se veut effectivement fédérateur mais il n’est, pour lors, que peu entendu, l’inflation textuelle et la cadence des réformes sont telles que le temps manque pour s’organiser convenablement. L’outil digital est essentiel pour les prochaines années et cette entrée dans le “BIG DATA Copropriété” est en train d’échapper totalement aux professionnels.
Comment le GIE peut-il agir comme mandataire d’un syndic, le GIE n’étant pas considéré comme “télédéclarant” au regard du décret fixant les conditions d’immatriculation ?
La plateforme ID-SDC a vocation à être utilisée directement par le télédéclarant, titulaire de sa carte, les données étant regroupées puis téléverser globalement. ID-SDC, à l’identique d’un “web service” [interface informatique, ndlr], automatiserait les flux d’information vers le registre officiel et servirait de plateforme intermédiaire métier. À la différence des “web services” en cours de développement, elle regrouperait tous les acteurs qu’ils soient membres des syndicats (FNAIM, UNIS, SNPI) ou non, et quel que soit le logiciel utilisé par le cabinet. À l’heure où un ordre professionnel essaie de naître, où des appels à candidature ont été faits par le Plan Transition Numérique du Bâtiment pour le carnet d’entretien numérique, n’est-il pas temps d’unir la profession autour du digital ?
