«Les pourvois pour contentieux de charges ont tendance à diminuer parmi les recours formés en matière de copropriété, devant la troisième chambre de la Cour de cassation».
Catherine Masson-Daum, conseiller en charge des questions relatives à la copropriété, a récemment éclairé les auteurs des Informations Rapides de la copropriété, lors du dernier comité éditorial, sur le travail de la Haute cour.
«La transformation de la copropriété donne lieu à de nouveaux contentieux ; il s’agit soit de l’adaptation de l’immeuble aux évolutions économiques, soit de l’adoption de nouvelles répartitions de charges». Madame Masson-Daum s’est étonnée «du caractère toujours inédit des questions posées à la Cour» et du fait qu’il n’y ait pas eu encore de «questions sur les changements de majorités au cours d’une même assemblée générale».
Crédit G.Hecht
