Le RGPD et la copropriété

Prenons un exemple : lorsqu’une copropriété contacte un assureur pour obtenir une tarification pour un contrat multirisque immeuble, elle doit communiquer la sinistralité, leur fréquence, leur nature. C’est l’analyse de ces données qui servira au calcul d’une prime. Dans cet échange, la communication des données et son objectif sont connus et librement consentis. En revanche, qu’en est-il d’autres usages ?

La donnée, ou la data, désigne l’élément brut, sans contexte, qui n’a pas été analysé. C’est une ressource insoupçonnée. Le développement de l’intelligence artificielle et d’algorithmes puissants peut engendrer une financiarisation de la data. L’analyse des données crée de la valeur, par exemple pour développer une activité (géomarketing, tendance de consommation…) ou réduire des coûts.

Dans la mesure, où les échanges deviennent principalement numériques, chacun est amené à communiquer ses données à des fins précises. A-t-il consenti pour autant à ce que ces informations soient utilisées dans un autre contexte ?

Précédemment c’est à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qu’il appartenait de réguler l’usage de ces données. En 2016, l’Union européenne se saisit de cette question et met en place le Règlement général de protection de protection des données personnelles ou RGPD.

Vous avez lu 7% de l'article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 703 de novembre 2024

À suivre :
I.- Les principes généraux
II.- Le mécanisme de la protection
III.- La mise en œuvre en copropriété
IV.- Les conséquences du manquement au RGPD

Marie-Hélène MARTIAL, Expert de justice, médiatrice
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