Voici, reproduit in extenso, un communiqué du médiateur de l’énergie sur l’épineuse question de la rénovation des colonnes montantes électriques qui intéressent plusieurs dizaines de milliers de bâtiments en copropriété.
- Qu’est-ce qu’une colonne montante électrique ?
Les colonnes montantes, appelées également branchement collectif, sont des câbles et canalisations qui, dans les immeubles, acheminent l’électricité entre le réseau public situé sur la voirie et chaque logement.
Une colonne montante comprend :
• un coffret coupe-circuit en pied de colonne ;
• des canalisations électriques placées dans une gaine ;
• et des distributeurs d’étage.
- Qui est responsable de l’entretien des colonnes montantes ?
Le propriétaire est responsable de l’entretien des colonnes montantes. Pour savoir qui doit agir et payer, il faut donc établir qui est le propriétaire des colonnes montantes.
- Et qui est le propriétaire des colonnes montantes ?
Il y a deux propriétaires possibles : les copropriétaires ou la collectivité locale. En France, la distribution d’électricité est un service public qui relève des compétences des collectivités locales.
Celles-ci sont propriétaires du réseau de distribution, mais elles en confient la gestion au gestionnaire de réseau de distribution. Il s’agit d’Enedis (anciennement ERDF) sur 95 % du territoire français.
Pour le copropriétaire d’un immeuble construit après 1992, c’est la collectivité locale, qui est propriétaire des colonnes montantes. L’entretien est donc à la charge du gestionnaire de réseau.
Il existe deux décrets, datant de 1946 et 1955, qui indiquent que les colonnes montantes pouvaient être incorporées aux réseaux de distribution sauf si la copropriété souhaitait en conserver la propriété.
Si la construction est antérieure à 1992, il faut faire des recherches dans les archives de la copropriété. Dans le règlement de la copropriété, il est souvent indiqué une phrase type assimilant les canalisations qui ne relèvent pas des parties privatives aux parties communes.
Les colonnes montantes seraient, à ce titre, des parties communes. Cependant ces phrases types peuvent coexister avec d’autres éléments qui établiraient le contraire.
Il convient dès lors, de trouver d’autres documents. Par exemple, une convention établissant le transfert de leur propriété au gestionnaire de réseau à l’occasion de travaux de renforcement ou la cession des colonnes montantes à l’autorité concédante (collectivité locale).
Une recherche dans les archives de la commune, ou dans celles du syndicat d’électricité auquel elle adhère, pour retrouver le cahier des charges de concession en vigueur à l’époque de la construction de l’immeuble, peut s’avérer utile.
- Quid d’un abandon de la propriété des colonnes montantes ?
Certaines copropriétés, pour éviter de gérer et de payer les travaux de rénovation des colonnes montantes, décident d’abandonner les droits de propriété au gestionnaire de réseau ou à l’autorité concédante. Pour cela, un vote en assemblée générale doit être organisé, puis un courrier doit être envoyé au gestionnaire de réseau.
Dans les cas dont le médiateur a eu connaissance, le gestionnaire de réseau a refusé cet abandon ou a demandé que les colonnes soient remises en état avant d’en récupérer la propriété.
- Assigner en justice le gestionnaire de réseau pour la prise en charge des travaux ?
Avant d’engager la copropriété dans une action juridique, il faut s’assurer d’avoir un dossier solide. Il est également conseillé de bien choisir un avocat compétent pour traiter le cas des colonnes montantes qui est un sujet pointu et technique. En effet, la réglementation n’étant pas claire, il existe des décisions de justice divergentes et il est possible que la copropriété soit condamnée à payer les travaux et les frais de justice de la partie adverse.
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Communiqué du médiateur de l’énergie
Voici une réponse ministérielle “éclairante” sur le sujet, publiée au JO le 21 avril 2015 (p. 2949) :
«Les colonnes montantes sont la partie des lignes d’alimentation électrique situées à l’intérieur des parties communes d’un immeuble collectif, qui dessert en électricité l’ensemble des logements.
Beaucoup de ces colonnes ont été par le passé construites par des propriétaires d’immeubles. Le décret n° 46-2503 du 8 novembre 1946 relatif aux colonnes montantes d’électricité prévoyait l’incorporation aux réseaux de distribution de ces colonnes, à moins que les propriétaires acceptent d’en rester propriétaires sans plus percevoir en contrepartie aucune redevance spécifique. Le nombre de ces colonnes montantes a été estimé à environ 1 600 000 au plan national, dont environ 50 % serait intégré de manière certaine au réseau public de distribution. Sur les 800 000 colonnes a priori non intégrées au réseau, environ la moitié serait dans un état de vétusté. On estime le coût global de leur remise en état à plusieurs milliards d’euros. D’une part, une charge financière trop importante qui pèserait sur les seuls propriétaires pourrait retarder la mise en oeuvre des travaux, avec des risques en termes de sécurité.
D’autre part, la prise en charge par les seuls gestionnaires de réseaux se répercuterait ultérieurement sur les tarifs d’utilisation de ces réseaux, donc, in fine, sur le consommateur final. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance
verte prévoit l’élaboration d’un rapport sur ce sujet par le gouvernement, et la soumission de ce rapport au Parlement. Ce rapport doit également proposer des solutions financières et réglementaires.»
Pour l’heure, ce rapport est toujours attendu.
