[N°618] - Rapport gouvernemental

par Edilaix
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Le carnet numérique du logement

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a inséré dans le Code de la construction et de l’habitation un article L. 111-10-5 qui prévoit un «carnet numérique de suivi et d’entretien du logement».
La mise en œuvre de cette disposition concernera, dans un premier temps, les constructions neuves dont le permis de construire sera déposé à compter du 1er janvier 2017 puis, dans un deuxième temps, tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025. Les modalités d’application de cet article feront l’objet d’un décret en Conseil d’État. Missionné afin de préparer le travail d’élaboration de ce décret, Alain Neveü, ingénieur général des Ponts, des eaux et des forêts, a remis un rapport visant à définir le contenu et les modalités de gestion du carnet numérique de suivi et d’entretien des logements. Publié le 6 avril dernier, ce rapport s’inscrit dans le cadre du Plan de transition numérique dans le bâtiment (PTNB), lancé en décembre 2014 par le ministère du logement.

Le logement à l’ère du numérique

Le rapport constate dans un premier temps que le numérique se déploie progressivement chez les professionnels de la construction avec notamment la modélisation des informations du bâtiment (BIM). Le numérique arrive également dans la gestion des copropriétés avec l’utilisation de logiciels de gestion par les syndics et par la mise en place des extranets de copropriété entre les copropriétaires, le conseil syndical et le syndic (art. 55 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR). De même, les acteurs publics qui gèrent des programmes de rénovation énergétique des logements, se dotent de plates-formes collaboratives en ligne. Par exemple, la plateforme CoachCopro® créée par l’Agence parisienne du climat, déployée sur 13 territoires, rassemble 31 % des copropriétés françaises. En outre, la production de données numériques relatives au logement et à son usage, va rapidement se multiplier via le déploiement massif des compteurs communicants et des objets connectés. Le gouvernement a ainsi décidé la généralisation d’ici 2021, des compteurs communicants Linky par remplacement progressif des compteurs électriques existants et la généralisation d’ici 2022, des compteurs communicants Gazpar par remplacement des compteurs gaz existants.

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Fusion avec le carnet d’entretien

La loi dispose qu’ «il est créé un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement» et elle prévoit deux dates d’entrée en vigueur en termes d’obligation d’existence du carnet selon que le logement est neuf ou existant. Elle ne précise pas sur qui pèse quelle obligation que ce soit en termes de renseignement, de mise à jour ou de transmission du carnet. Cette imprécision du texte rend difficile toute mise en œuvre de la disposition. Il apparaît donc indispensable de préciser quelques obligations.
Ainsi, pour les logements existants relevant du statut de la copropriété, la préconisation du rapport est que «la création et la mise à jour de la partie «parties communes» des carnets numériques devraient incomber au syndic. Cette responsabilité serait donc, à inscrire à l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Dans une approche de simplification, cette nouvelle obligation se substituerait à l’obligation correspondante relative au carnet d’entretien de la copropriété visé par les dispositions de loi ALUR. Ainsi, pour d’évidentes raisons de simplicité, le syndic pourrait être chargé de créer, sans les renseigner, les carnets numériques de l’ensemble des logements de la copropriété, en même temps qu’il en crée la partie relative aux parties communes. Il devrait bien évidemment informer chaque copropriétaire de cette création et lui transmettre les informations nécessaires à sa prise en main».
Ensuite, les copropriétaires devraient renseigner et tenir à jour les informations relatives aux parties privatives de leurs logements. Dans le cas où ils loueraient le logement où le mettraient gracieusement à la disposition d’un tiers, ils auraient l’obligation de donner à l’occupant un accès aux données, qui l’intéressent, du carnet de son logement. L’obligation de renseignement et de mise à jour serait alors répartie entre le propriétaire et l’occupant, selon leurs responsabilités respectives telles qu’elles sont définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 plus communément appelé “décret charges”.


Qui paiera ?

Il reste à savoir qui assumera la charge financière de ce carnet numérique ; qui de l’État, des collectivités territoriales ou des syndicats de copropriétaires, voire des entreprises opérateurs, payera la mise en œuvre de ce carnet numérique? Le rapport indique incidemment que l’État a pris en charge la mise en place du registre de l’immatriculation des syndicats de copropriétaires pour un montant estimé à 700 000 euros (soit 1 euro environ par copropriété). Pour la mise en œuvre du carnet numérique, il est question de plusieurs millions d’euros. Enfin, le rapport rappelle la nécessaire confidentialité des données ainsi recueillies.
A télécharger sur www.developpement-durable.gouv.fr