[N° 597] - Contrats de syndic Rapport sévère de la DGCCRF

par YS
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La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié le 14 mars un rapport concernant les syndics de copropriété.
Ce contrôle portait sur les contrats de mandat conclus entre les syndics et les syndicats de copropriétaires avec pour objet de rechercher la présence de clauses abusives et/ou illicites.
Sur 324 professionnels, la DGCCRF a dressé 74 avertissements et 107 injonctions.
Ces contrôles ont été effectués au regard de la règlementation applicable au secteur des syndics, notamment de l’arrêté du 19 mars 2010 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels.
Le rapport distingue les contrats proposés par les syndics indépendants, différents de ceux proposés par les syndics des grandes enseignes. Selon ce document, «les premiers contiennent les clauses essentielles au fonctionnement de la copropriété, dont quelques-unes sont ambigües, tandis que les seconds revêtent des présentations quasi-uniformes selon les réseaux».
Les enquêteurs ont constaté :
- «une sensible augmentation du nombre de prestations particulières depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 19 mars 2010 ;
- une complexification des contrats rendant les comparaisons des prestations offertes par les différents professionnels plus difficiles pour les copropriétaires alors que l’arrêté du 19 mars 2010, dit arrêté “Novelli” devait les simplifier en donnant une grille de lecture standardisée des tarifs des syndics ;
- de nombreux manquements liés à la distinction entre deux catégories d’honoraires : le forfait annuel de gestion courante, correspondant obligatoirement, et a minima, à une liste de 44 prestations, et les autres prestations pouvant, selon le choix des parties, être comprises dans le forfait annuel de gestion courante ou au contraire être facturées en tant que prestations supplémentaires»
.

Prestations complémentaires
Des prestations normalement incluses dans le forfait annuel (établissement et mise à jour du carnet d’entretien, gestion des diagnostics, déclaration de sinistres, gestion d’archives dormantes) ont ainsi été facturées en sus du forfait. Dans la majorité des cas, cela était lié à une absence de la mention de la prestation de gestion courante dans le contrat, celle-ci étant généralement assurée par le syndic sans surcoût.
En outre, certains contrats présentaient des services «inclus dans le forfait annuel selon le choix des parties alors qu’ils relevaient obligatoirement de ce forfait en vertu de l’arrêté Novelli du 19 mars 2010. Ceci peut constituer une pratique commerciale trompeuse dans la mesure où elle laisse faussement croire aux copropriétaires que des prestations sont offertes».