[N°639] - Vidéo protection et copropriété

par Julie Hainaut - Journaliste
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Surveillance vidéo et copropriété ne font pas toujours bon ménage. Si la vidéo protection peut s’avérer utile pour des raisons de sécurité, elle est de facto restrictive des libertés individuelles. Quelle est la règlementation en vigueur ? Comment une copropriété peut-elle se doter d’un tel système ? Quelles solutions existent ? Le point.

À savoir
Le syndicat peut s’exonérer de constituer un fonds de travaux pendant la durée de validité du diagnostic technique global, dès lors que celui-ci ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années.

vidéo protection
vs vidéosurveillance

Ces deux termes sont souvent confondus. Les deux désignent bien évidemment un système de sécurité destiné à assurer la protection d’individus et de biens par le biais de caméra, mais il y a une nuance importante. La CNIL définit clairement les deux termes. «Les dispositifs dits de vidéo protection filment la voie publique et les lieux ouverts au public et sont soumis aux dispositions du Code de la sécurité intérieure. Les dispositifs dits de vidéosurveillance concernent des lieux non ouverts au public (locaux professionnels non ouverts au public, comme les bureaux ou les réserves des magasins) et sont soumis aux dispositions de la loi Informatique et Libertés.» En somme, le régime de la vidéo protection est prévu par la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du 14 mars 2011 tandis que la vidéosurveillance dépend de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite «Informatique et Libertés».

De plus en plus de copropriétés songent à installer des caméras de vidéosurveillance et protection, en raison de la hausse des actes de vandalisme et d’incivisme. Ces caméras permettent à la fois d’être dissuasives, de récolter des preuves en cas de problème et donc d’identifier les auteurs soupçonnés de malveillance. Elles cumulent donc des avantages non négligeables, mais il n’en reste pas moins quelques inconvénients comme le coût et l’atteinte à la vie privée, ce qui peut freiner certains copropriétaires.
Ces caméras peuvent être installées uniquement dans les parties communes (hall d’entrée, parking souterrain, local vélos, cour, devant les portes d’ascenseurs…) et sous certaines conditions. Elles ne peuvent en aucun cas filmer les portes des appartements, les balcons et les terrasses des habitants. La décision d’installer une caméra dans les parties communes doit être impérativement réalisée en assemblée générale à la majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (majorité absolue). Elle peut, éventiuellement, faire l’objet d’un deuxième vote à la majorité simple si les conditions sont réunies (article 25-1 de la loi précitée). Cependant, selon la jurisprudence, si l’installation d’une vidéosurveillance dans une copropriété porte atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives, elle doit être votée à l’unanimité des copropriétaires (CA Paris, 23e ch., 4 novembre 2009). La décision d’installer un système de vidéo protection engage l’ensemble des copropriétaires, même ceux qui s’y sont opposés. Une fois la ou les caméra(s) installé(es), le personnel travaillant dans la copropriété ne doit pas être filmé de manière constante et permanente. La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) pourrait ainsi faire enlever une caméra qui serait orientée, par exemple, constamment vers la loge du gardien.

Les formalités obligatoires
Il faut réaliser une déclaration auprès de la CNIL au nom du syndicat des copropriétaires (ou du gestionnaire de l’immeuble). Si l’immeuble est ouvert au public (copropriété avec locaux commerciaux, par exemple), il faudra également obtenir une autorisation préfectorale. Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé sur le site internet du ministère de l’Intérieur. Il peut également être rempli en ligne sur le site : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr
Si le système de vidéosurveillance contient moins de huit caméras, il convient de compléter le dossier préfectoral avec le Cerfa 13806*3 (questionnaire de conformité), lequel précise (et justifie) que l'installation de l'entreprise est conforme aux normes techniques (à remplir si l'installateur n'est pas certifié par la préfecture). Si le système de vidéosurveillance contient plus de huit caméras, le dossier de demande d'autorisation préfectorale doit comprendre un rapport de présentation, lequel révèle les motivations de l'installation ainsi qu'un plan de détail qui représente le positionnement des caméras ainsi que leurs couvertures.
Il convient également d’informer les personnes extérieures et les habitants de la copropriété de l’existence d’un tel système, via des affiches ou panneaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Celui-ci doit être affiché de façon visible et indiquer les modalités concrètes d’exercice des droits d’accès aux enregistrements visuels. La CNIL précise qu’un simple panneau indiquant «établissement sous vidéo surveillance vidéo» n’est pas suffisant. Le syndicat des copropriétaires ne peut s’exonérer de ses responsabilités concernant les démarches à accomplir auprès de la CNIL (réponse ministérielle du 8 décembre 2009, AN, n° 54207).
La copropriété peut aussi opter pour une caméra factice, tout autant dissuasive (la plupart sont même dotées d’une petite LED rouge qui ajoute au réalisme). Aucune autorisation n’est alors nécessaire. La difficulté réside dans le fait d’informer les habitants de la caméra factice sans que les personnes sensées être dissuadées, ne le soient ! De plus, les personnes malintentionnées avec un peu d’expérience connaissent par cœur les modèles des fausses caméras.

 Les prix 
Ils dépendent de multiples facteurs : système choisi (avec ou son fil), nombre de caméras à installer, installation, main d’œuvre… Il faut compter une trentaine d’euros pour une caméra factice, près de 150 € pour une caméra sans fil, entre 40 et 1 000 € pour une caméra filaire et environ 2 000 € pour les frais d’installation. La copropriété devra impérativement réaliser plusieurs devis, lesquels seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale. Il faut aussi ajouter à cela les frais de maintenance annuels (compter environ 150 €).

  La transmission des images 
Les images, en direct ou enregistrées, ne doivent en aucun cas être librement accessibles à l’ensemble des habitants. Il appartient au syndicat des copropriétaires de déterminer les personnes compétentes pour les visualiser (le gardien, le syndic…). Généralement, les images sont consultées uniquement en cas d’incident (vandalisme, dégradation, agression, etc.). Elles ne doivent aucunement servir à épier en temps réel les allées et venues des résidents ou des visiteurs. «Lors de circonstances faisant redouter la commission d’atteintes aux biens ou aux personnes, les propriétaires et exploitants d’immeubles peuvent transmettre, de manière occasionnelle et en temps réel, les images enregistrées à la police et la gendarmerie. Ces images ne concernent ni l’entrée des habitations privées, ni la voie publique. Dans ce cas, une convention doit être conclue entre le préfet, le gestionnaire de l’immeuble (logement social) ou le syndic et le maire. Cette convention précise les conditions et les modalités du transfert des images. L’existence de ce système de vidéosurveillance et la possibilité de transmission des images aux forces de l’ordre devront être affichées sur place» explique la CNIL.

 La conservation des images 
La durée de conservation des images filmées et enregistrées ne doit pas aller au-delà d’un mois. «En règle générale, conserver les images quelques jours suffit à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident, et permet d’enclencher d’éventuelles procédures pénales. Si de telles procédures sont engagées, les images sont alors extraites du dispositif (après consignation de cette opération dans un cahier spécifique) et conservées pour la durée de la procédure. Lorsque c’est techniquement possible, une durée maximale de conservation des images doit être paramétrée dans le système. Elle ne doit pas être fixée en fonction de la seule capacité technique de stockage de l’enregistreur» précise la CNIL.

 Les recours 
Si un dispositif ne respecte pas la règlementation en vigueur, il est possible de saisir le service des plaintes de la CNIL. Cette dernière a le pouvoir de contrôler tous les dispositifs installés sur le territoire national, qu’ils filment des lieux fermés ou ouverts au public. Il est également possible de saisir les services de la préfecture , les services de police ou de gendarmerie, ainsi que le procureur de la République si les caméras filment des lieux ouverts au public.

 Les solutions 

Et chez soi ?
Les particuliers sont de plus en plus séduits par la vidéo protection de leur domicile, notamment afin de lutter contre les cambriolages. La mise en place de caméras chez soi n’est pas soumise aux dispositions de la loi Informatique et Libertés ni à celles du Code de la sécurité intérieure. De plus, le particulier n’a pas à demander une autorisation à la préfecture ni à la CNIL. Néanmoins, des précautions sont à prendre, notamment dans le respect de la vie privée des voisins, des visiteurs et des passants. La caméra installée ne doit filmer que l’intérieur (son appartement, son propre jardin, le garage privé) et en aucun cas la voie publique, ni le jardin ou le balcon de son voisin. Par ailleurs, le copropriétaire ayant installé une caméra devra prévenir ses éventuels employés de la présence de l’appareil.

Il existe une multitude de matériels sur le marché. On peut décider de choisir en une caméra filaire ou non filaire, fixe ou motorisée, avec une focale grande (dont champ de vision étroit) ou petite (champ de vision large), grosse ou petite (certains préfèreront une caméra discrète qui filmera les intrus à leur insu, quand d’autres opteront pour une caméra bien visible pour un effet dissuasif), le stockage des image dans une carte micro-SD ou le Cloud, le choix d’un abonnement ou non…
Les caméras fixes sont conçues pour surveiller des zones bien déterminées lors de leur installation. Elles sont généralement utilisées pour surveiller un passage obligé. Elles sont plus adaptées à des espaces comme les halls d’entrée ou les portes des ascenseurs. Les caméras orientables permettent d’observer à 360° et sont soit contrôlables manuellement, soit programmables. Elles permettent la surveillance d’espaces plus importants. Ce type de caméra est généralement utilisé lorsque le dispositif est utilisé en temps réel, et pour filmer de grandes surfaces comme les parkings, par exemple. Le choix de l’implantation des caméras est déterminant pour une bonne acquisition des images ainsi que le niveau d’éclairement (essentiel pour garantir une bonne qualité d’image la nuit) et la nature de la végétation environnante (elle ne doit pas obstruer le champ de vision des caméras).
Parmi toutes les solutions existantes, la caméra de vidéosurveillance connectée Seeseebox® a été spécialement conçue pour les halls d’immeubles. Elle offre une optique à 360°, surveille en même temps quatre zones paramétrables via le site dédié, s’installe et se connecte rapidement. Elle comprend également un enregistreur avec carte SD et un module de transmission 3G/4G qui inclut les notifications pendant 10 ans.

La Netatmo Presence® propose une surveillance efficace couplée à une lumière de qualité (vision nocturne infrarouge). Elle peut ainsi être installée à la place d’un luminaire déjà existant. «L’éclairage intelligent de la caméra de surveillance extérieure peut être activé manuellement à partir de l’application ou programmé pour s’allumer en cas de détection» d’un individu. Elle distingue aussi les personnes des voitures et animaux. De plus, elle résiste aux températures allant de -20°C à +45°C.
En Ile-de-France, afin de permettre l’identification des visages des personnes entrant et sortant de la copropriété, Videosafe® préconise des caméras fixes en haute définition, type «minidome», dotées de LED infrarouge permettant la visualisation de nuit. «Les caméras dans les copropriétés sont parfois la cible de détériorations, il faut donc installer des caméras résistantes aux chocs (indice de protection IK10, normalisé selon EN 62262), et qui émettent une alarme en cas de tentative de vandalisme. Une durée d'enregistrement de 30 jours en continu laissera le temps au syndic ou au gardien de retrouver l'image recherchée. Évitez l'enregistrement sur détection de mouvement, une sensibilité de détection mal paramétrée peut vous faire manquer une scène importante.» La société propose à la fois la conception, l’installation et la maintenance des caméras, qu’elle soit préventive (nettoyage des caméras, réglage des objectifs, vérification des câblages et du matériel informatique) ou corrective (dépannages, pièce, main d’œuvre et déplacement inclus).

Pour aller plus loin
- La Cnil. www.cnil.fr
- Inf. Rap. Copr. n° 592, Vidéo-protection des parties communes
- Inf. Rap. Copr. n° 590, Vidéo protection et copropriété : la problématique
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
- www.interieur.gouv.fr/Videoprotection
  En savoir plus
www.intratone.fr
www.netatmo.com/fr-FR/product/security/presence
www.videosafe.fr