Copropriété et sanction financière

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 08 avril 2025; Affichages : 119

QUESTION : Notre immeuble comprend une cour intérieure accessible par un porche qui permet le passage de véhicules.

Le stationnement dans la cour est interdit par le règlement de copropriété, excepté de façon temporaire pour des déchargements ou travaux. Malgré un rappel de l’interdiction par affichage dans les parties communes, des véhicules sont régulièrement garés dans la cour.

Afin de faire cesser cet usage anarchique, l’assemblée générale peut-elle décider d’infliger une sanction financière aux copropriétaires récalcitrants ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 707 d'avril 2025

RÉPONSE :

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