[N° 575] - FISCALITÉ : Logements de petite surface

Sont concernés par cette nouvelle taxe annuelle, les propriétaires-bailleurs de logements en location nue ou meublées, situés dans les zones de forte tension locative, dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m2 lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un certain seuil. Le décret précise que «les communes dans lesquelles la taxe est applicable sont celles qui sont situées dans la zone A prévue pour l’application de certaines aides au logement. Il fixe, pour l’année 2012, la valeur mensuelle, par mètre carré de surface habitable, du loyer de référence à 40 €, cette valeur faisant l’objet d’une révision annuelle». (Décret n°2011-2060 du 30/12/2011)