[N° 575] - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES : Représentation obligatoire

Le député Yves Nicollin a déposé en décembre une proposition de loi visant à rendre obligatoire la représentation de tous les copropriétaires absents lors de l’assemblée générale d’un syndicat de copropriété. Cette proposition est en cours d’examen au sein de la commission des affaires économiques. L’exposé des motifs de cette proposition évoque l’exigence de quorums dans la prise de décisions par l’assemblée générale. La loi du 10 juillet 1965 ne mentionne pas des majorités (Voir étude p. 17).