En matière de copropriété, les pourvois formés auprès de la Cour de cassation sont examinés par la troisième chambre civile qui compte dans ses rangs un magistrat plus particulièrement qualifié en droit de la copropriété. En charge de cette mission depuis 8 ans, Gilles Rouzet a cédé la place à Catherine Masson-Daum, ce mois de janvier.
M. Rouzet exerçait la fonction de notaire depuis près de 30 ans à Bordeaux, lorsqu’il a été nommé conseiller en service extraordinaire à la troisième chambre civile. Au moment de son départ, il a bien voulu nous décrire les fonctions et nous faire mieux connaître le travail de la Haute cour.
Maître Gilles Rouzet quitte la Cour de cassation - Crédit C.Rouaix
«Mes fonctions à la 3ème chambre civile étaient celles d’un magistrat du siège à la Cour de cassation». A ce titre, ce magistrat procédait à un travail écrit «consistant à instruire après recherches un certain nombre de dossiers distribués en début de mois dans une spécialité (la copropriété) et des dominantes (vente immobilière, hypothèques, SCI, ASL) affectées par le président de chambre et à rédiger pour chacun d’eux les rapports (communiqués aux parties), avis et projets d’arrêts (communiqués trois semaines avant l’audience aux seuls magistrats du siège)».
Et il participait au délibéré, «c’est-à-dire après présentation orale par le rapporteur en audience de ses trois écrits, et connaissance prise de l’avis éventuellement émis par le Parquet général, à se prononcer individuellement par ordre d’ancienneté soit au rejet, soit à la cassation (l’abstention est prohibée), en motivant oralement son opinion pour apprécier si la critique faite à la décision critiquée est fondée, puis mettre en forme la solution adoptée à la majorité».
En dehors de la 3ème chambre civile, M. Rouzet a été rapporteur en assemblée plénière ou en chambre mixte. Enfin, il a participé à la formation initiale ou continue des magistrats sur la copropriété à l’École nationale de la magistrature (ENM). Il quitte les fonctions juridictionnelles et d’enseignement, mais pas le droit. Les juristes auront l’occasion de retrouver sa plume à l’occasion de la publication prochaine de deux Mélanges sur la copropriété.
Lui succédant, Mme Catherine Masson-Daum officiait comme conseiller à la 3ème chambre civile depuis plusieurs années. Auparavant, elle était conseiller-référendaire dans cette chambre. «Elle avait déjà la copropriété en “dominante” en tant que conseiller, et est l’auteur de fascicules du jurisclasseur sur ce sujet».
Les arrêts de rejet plus fréquents
En 2009, sur les 272 pourvois sur les quelque 2.000 formés devant la 3ème chambre de la Haute cour, 28% se sont soldés par une non-admission ; 47% par un rejet ; 24 % par une cassation.
(Source : rapport publié par la Chancellerie en octobre 2010 à propos du contentieux de la copropriété. Pas de chiffres plus récents).
