[N° 572] - CONTRATS DE SYNDICS : Un examen à la loupe

Le rapport d’activité de la Commission des clauses abusives pour l’année 2010 (séance du 12 mai 2011) mentionne que, sur saisine du ministre chargé de la consommation, sont en cours d’examen les contrats de baux meublés destinés aux étudiants ainsi que les contrats proposés par les syndics de copropriété.
Rappelons que la Commission, autorité administrative indépendante, recherche dans les contrats habituellement proposés par les professionnels aux non-professionnels (ou consommateurs) les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment des seconds un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (C. conso, art. L. 132-1, al. 1er). BOCCRF 20 juin 2011
Le 24 janvier 1996, la Commission avait  déjà émis une recommandation demandant aux syndics d’éliminer de leurs contrats plusieurs clauses reconnues abusives.
En savoir plus : www.clauses-abusives.fr