La Cour de Cassation a estimé, cet été, qu’un copropriétaire ne pouvait s’opposer à ce que l’assemblée de copropriétaires change d’avis et annule une décision déjà votée. Dans le cas jugé, après avoir voté une réfection de toiture, l’assemblée avait annulé sa délibération un an plus tard et renoncé aux travaux après avoir constaté l’absence de fuite. Bien qu’un copropriétaire minoritaire exigeait que le syndic engage ces travaux de manière ferme du fait de ce premier vote, les juges ont estimé que leur abandon ne créait pas de
préjudice à celui-ci et que l’intérêt collectif n’était pas remis en cause par cette nouvelle décision. De fait, cette décision rejette l’argument selon lequel un vote créerait pour chaque copropriétaire un « droit acquis ». Seule limite : les travaux ne doivent pas avoir débuté.
(Cass. Civ 3, 7.7.2010, N° 910).
