Modalités d’installation des lignes
Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 (JO du 22 octobre) pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du Code des postes et des communications électroniques. Ce décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique. Il clarifie et complète les dispositions des articles R. 9-2 à R. 9-4 du Code des postes et des communications électroniques fixant les modalités d’établissement des lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique dans les logements et locaux à usage professionnel, notamment dans le cadre des immeubles en copropriété.
Inscription obligatoire à l’ordre du jour des AG
Rappel sur le déploiement de la fibre voulu par le gouvernement sur tout le territoire : l’article 114 de la loi 2015-990 dite loi Macron du 6 août 2015 a modifié l’article 24-2 de le loi du 10 juillet 1965.
« Lorsque l'immeuble n'est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer de telles lignes en vue de permettre la desserte de l'ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public électroniques est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ».
« Par dérogation au h de l'article 25 de la présente loi, la décision d'accepter cette proposition est acquise à la majorité prévue au premier alinéa du I de l'article 24 » (majorité simple).
« L'assemblée générale peut également, dans les mêmes conditions, donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute proposition future émanant d'un opérateur de communications électroniques en vue d'installer des lignes de communication électroniques à très haut débit (…). Tant qu'une telle installation n'a pas été autorisée, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit un projet de résolution donnant au conseil syndical un tel mandat ». Il s’agit pour les copropriétaires de la faculté de s’affranchir d’attendre une prochaine assemblée générale pour qu’une décision en faveur de la prise soit prise.
