Formations juridiques immobilières Paris juin 2015 : programme des ateliers

Intervenant : 
Bertrand RACLET, Avocat au barreau de Paris, est spécialiste des baux, auteur de nombreuses chroniques en presse spécialisée

Programme : 
I - Quand et comment le demander ?
II - Les conséquences de la fin du bail par l’effet du congé ou de la demande de renouvellement :
A/ La réponse du bailleur à la demande de renouvellement du locataire
B/ La période intermédiaire entre la fin du bail et le nouveau bail
• Le loyer provisoire
• Le droit d’option des parties
III - La fixation du nouveau loyer :
A/ L’action en fixation du loyer
• Procédure et prescription
• Les intérêts de retard
B/ Les incidences de la loi Pinel sur le bail renouvelé

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Urbanisme 

Les lotissements et le contentieux 

Le jeudi 11 juin de 9h à 18h

 

Intervenant : 
Jérôme TREMEAU, professeur à l’Université d’Aix-Marseille

Programme : 
I - La nouvelle définition du lotissement
• Le lotissement dès le premier lot
• Le périmètre du lotissement
• L’intention de construire : la suppression du lotissement-effet
• Les divisions en zone naturelle
II - Les exclusions de la réglementation du lotissement
• La fusion des ex R442-1 et 2
• Le permis de construire valant division ; ses limites
• Les divisions primaires
III - La modification des modalités d’autorisation du lotissement
• Le permis d’aménager autorise les lotissements avec travaux
• Le lotissement déclaré, un lotissement sans travaux
• Le nouveau permis de régularisation
• La subdivision des lots
IV - La mise en place du lotissement 
• L’association syndicale
• La commercialisation des lots
V - Les documents du lotissement
• La distinction du cahier des charges et du règlement
• Le régime des documents du lotissement VI - Les règles de fond propres au lotissement
• Les règles de densité
• L’application globalisée des règles d’urbanisme
• L’interdiction du lotissement dans le règlement du POS/PLU
• Le gel du droit applicable

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Copropriété

Actualité législative et jurisprudentielle

Le 11 juin de 9h à 18h

Intervenant :
Jean-Marc ROUX, Maître de conférences à Aix-Marseille Université, enseignant au Centre de formation des notaires et co-auteur du Code de la copropriété chez LexisNexis

Programme :
I. Les suites de la réforme opérée par la loi ALUR
II. Les principaux arrêts significatifs dans les domaines suivants :
• Le champ d’application du statut
• Le règlement de copropriété

• Les charges
• Les travaux

• Le syndicat des copropriétaires
• Le syndic
• Le conseil syndical
• L’assemblée générale
• La procédure

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Baux commerciaux

Rédaction du bail commercial

Le 12 juin de 9h à 18h

Intervenant :
Bertrand RACLET, Avocat au barreau de Paris, est spécialiste des baux, auteur de nombreuses chroniques en presse spécialisée

Programme :
• Les parties au bail : pouvoir et capacité
• La désignation de la chose louée et son 
état de délivrance
• La destination des lieux : un enjeu 
déterminant
• L’entretien et les réparations (incidence 
de la loi Pinel)
• Le loyer : TVA, indexation, loyer de 
renouvellement
• Dépôt de garantie et cautionnement ou garanties bancaires
• Les charges : incidences de la loi Pinel
• Cession, solidarité et sous-location

• Travaux du bailleur et travaux du preneur (accession et état de restitution)
• Clause résolutoire et pénalités

• Les pièces annexes au bail

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Droits de préemption publics

Actualité législative, règlementaire et jurisprudentielle

Le 12 juin de 9h à 18h

Intervenant :
Elise CARPENTIER, Professeur agrégé de droit public à l’Université Jean Moulin, Lyon III

Programme :
I - Le droit de préemption urbain et le droit de préemption en zone d’aménagement différé
• Dans quelle mesure leur champ 
d’application a-t-il été élargi ?
• Quels sont les droits nouveaux 
reconnus aux personnes publiques ?
• Quelles sont les garanties nouvelles 
offertes au propriétaire et à l’acquéreur 
évincé ?
• Dans quelle mesure le contentieux des 
décisions de préemption a-t-il été sécurisé ?
• Quels sont les nouveaux pouvoirs des EPCI et des préfets en matière de préemption ?
II - Les autres droits de préemption
• Le droit de préemption commercial : quelles sont les règles nouvelles issues de la loi ACTPE du 18 juin 2014 ?
• Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : quelles autorités compétentes ? Quelle motivation ?

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Copropriété

L’assemblée générale et le contentieux

Le 12 juin de 9h à 18h

Intervenant :
Jean-Marc ROUX, Maître de conférences à Aix-Marseille Université, enseignant au Centre de formation des notaires et co-auteur du Code de la copropriété chez LexisNexis

Programme :
I - La convocation de l’assemblée
• L’auteur de la convocation
• La forme et le délai de la convocation
• Le contenu de la convocation (ordre du 
jour, pouvoir, annexes)
• Le destinataire de la convocation

II - La tenue de l’assemblée
• La feuille de présence
• La présidence et les scrutateurs
• Les délibérations (déroulement des votes, différentes majorités, incidents de séance)
• Le procès-verbal

III - Les suites de l’assemblée générale
• L’exécution des décisions par le syndic
• Le contentieux des assemblées générales (action en annulation d’une assemblée, action en annulation d’une décision)

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Baux d’habitation

Actualité législative et jurisprudentielle

Le 18 juin de 9h à 18h

Intervenant :
Béatrice VIAL-PEDROLETTI, Maître de conférences à Aix-Marseille Université, spécialiste du droit des baux d’habitation, co-auteur du Code des baux chez LexisNexis

Programme :
I - Actualité législative
• La loi ALUR : état des lieux un an après (analyse des décrets d’application parus - difficultés d’application de la loi en particulier transitoire)
• Les modifications à venir (projet de loi Macron habilitant le gouvernement à modifier par ordonnance la loi ALUR sur un certain nombre de points : colocation, congé, droit transitoire, location meublée...)
II - Actualité jurisprudentielle
• Les premières décisions sur la loi ALUR (les congés, la nouvelle prescription applicable en matière d’indexation des loyers et de recouvrement des charges....)
• Panorama des décisions importantes intervenues en 2014 et 2015 concernant les baux meublés et non meublés

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Droit foncier privé

Actualité législative et jurisprudentielle

Le 18 juin de 9h à 18h

Intervenant :
Jean-Louis BERGEL, Professeur émérite de l’Université d’Aix-Marseille, avocat honoraire et directeur de l’Académie de droit d’Aix–Marseille

Programme :
I - Propriété et droits réels
A/ Possession, propriété, preuve et prescription

B/ La complexité des problèmes de servitudes légales et conventionnelles
C/ Bail à construction et bail emphytéotique
D/ La consécration des droits réels de jouissance spéciale
II - Protection judiciaire de la propriété et des droits réels
A/ Protection possessoire et actions pétitoires : la disparition des actions possessoires et la protection de la propriété et des droits réels
B/ La sanction des empiètements de constructions

C/ La protection de la propriété contre les voies de fait et les emprises irrégulières des personnes publiques

D/ Les contentieux judiciaires en cas de construction irrégulière

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Baux commerciaux

Actualité législative et jurisprudentielle

Le 18 juin de 9h à 18h

Intervenant :
Bertrand RACLET, Avocat au barreau de Paris, est spécialiste des baux, auteur de nombreuses chroniques en presse spécialisée

Programme :
I. Les principaux arrêts récents
II. Tour d’horizon des nouvelles dispositions de la loi Pinel et de son décret d’application

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Baux d'habitation

Loyers et garanties de paiement

Le 19 juin de 9h à 18h

Intervenant :
Béatrice VIAL-PEDROLETTI, Maître de conférences à Aix-Marseille Université, spécialiste du droit des baux d’habitation, co-auteur du Code des baux chez LexisNexis

Programme :
I - Le loyer
• Fixation du loyer

• Recouvrement du loyer
II - Les charges locatives
• Détermination des charges récupérables

• Recouvrement des charges
III - Les garanties de paiement
• Solidarité
(légale et conventionnelle et les nouvelles règles résultant de la loi ALUR)
• Dépôt de garantie
(droit commun et régimes spécifiques)
• Cautionnement

• Assurances locatives (quel avenir pour la GUL ?)

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Urbanisme

Les autorisations d’occupation du sol

Le 19 juin de 9h à 18h

Intervenant :
Jérôme TREMEAU, professeur à l’Université d’Aix-Marseille

Programme :
I - La demande des autorisations d’occupation du sol

A/ Qualité pour solliciter une autorisation :
• Qualité du solliciteur
• Pluralité d’autorisation sur un même terrain

• Réserve des droits des tiers

B/ Compétence pour délivrer l’autorisation
C/ Modalités d’instruction :

• Composition du dossier

• Délai d’instruction

D/ Réponse de l’Administration :

• Existence du « tacite »

• Preuve du « tacite »
II - La délivrance des autorisations d’occupation du sol

A/ Au regard du PLU :

• Définition des règles
• Mise en œuvre
B/ Au regard des règles du lotissement :
• Distinction du cahier des charges et du règlement
• Règlement, document systématiquement provisoire

C/ Au regard des équipements publics

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Copropriété

Mise en copropriété et grandes copropriétés

Le 19 juin de 9h à 18h

Intervenant :
Jean-Marc ROUX, Maître de conférences à Aix-Marseille Université, enseignant au Centre de formation des notaires et co-auteur du Code de la copropriété chez LexisNexis

Programme :
I – La mise en copropriété d’un immeuble neuf
• La naissance de la copropriété
• La réception des travaux
• Le syndic provisoire
• Le règlement de copropriété (liberté 
contractuelle et ordre public) et l’état 
descriptif de division
• La pratique des lots transitoires
• La mise en œuvre des garanties des constructeurs par le syndicat
II – Les outils d’une meilleure gestion des ensembles immobiliers

• Les syndicats secondaires
(L. 1965, art. 27)
• La scission de copropriété
(L. 1965, art. 28)
• L’union de syndicats (L. 1965, art. 29)

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