Dispense d'un compte séparé pour les petites copropriétés ?
Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du logement, a présenté récemment à la presse les principales dispositions du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) qui ont été précisées en vue du débat en deuxième lecture au Parlement.
Une disposition concerne particulièrement les copropriétés.
Pour établir plus de transparence dans l’activité du syndic et l’usage qu’il fait des fonds du syndicat des copropriétaires (gestion courante, appels de fonds pour travaux, etc.), le projet de loi Alur modifie l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et supprime la possibilité de dérogation à l’obligation de
l’instauration du compte séparé.
Afin de tenir compte de la particularité des petites copropriétés pour lesquelles les enjeux financiers sont moins importants et une certaine mutualisation est nécessaire afin d'en limiter les coûts de gestion, un cas de dérogation au compte séparé est rétabli, uniquement pour les copropriétés de moins de 15 lots principaux et après un vote de l’assemblée générale des copropriétaires.
Le projet de loi Alur précise cependant qu’il est alors interdit pour les syndics de proposer des honoraires différenciés selon que l’assemblée générale fait le choix d’un compte séparé ou non.
Enfin, afin de tenir compte des temps d'adaptation dont ont besoin les professionnels pour mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions, la suppression de la dérogation au compte séparé entrera en vigueur dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi et s'appliquera à partir de la date de renouvellement des mandats de syndics en cours.
Communiqué de presse intégral de la ministre de l'Égalité des territoires et du logement lors de sa conférence le 16 décembre avec deux notes :
• l'une sur la Garantie universelle des loyers ;
• l'autre sur la réglementation des professions immobilières.
Parcours parlementaire : l’examen du projet de loi Alur commence en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale mardi 17 décembre. L’examen du texte en séance par les députés est prévu les 14 et 15 janvier 2014. Le texte sera ensuite débattu au Sénat à la fin du mois de janvier.
