[N° 591] - Fiscalité : droits de mutation à la hausse ?

Les droits de mutation à titre onéreux payés par les acquéreurs de biens immobiliers anciens, appelés indument “frais de notaires“, pourront augmenter de 0,7 % à compter du 1er janvier 2014. Dans la perspective de l’élaboration de la prochaine loi de finances et de la baisse des dotations de l’État aux collectivités locales, le gouvernement a signé le 16 juillet un accord avec les départements autorisant ces derniers à augmenter le taux d’imposition leur revenant de 3,8 % à 4,5 %. Il s’agit de permettre le financement des régimes de solidarité par les conseils généraux. Actuellement, le taux global, augmenté de la part revenant aux communes, ne peut dépasser 5,09 % du prix d’acquisition.