Voulu par le président de la République le 19 janvier, repoussé par le Sénat le 29 février après son adoption par l’Assemblée nationale en première lecture, le texte autorisant l’augmentation de 30% de la surface constructible a été finalement, voté par les députés le 6 mars, lors de la dernère séance de la législature.
Ce texte qui autorise, pour une période de trois ans, une majoration de 30%, vise les logements neufs ou existants. Sauf refus de sa commune ou interdiction liée à un périmètre protégé, cette majoration peut se concrétiser pour les copropriétés par une extension en hauteur ou par une augmentation de l’emprise au sol par l’utilisation d’espaces communs pour le syndicat et pour les copropriétaires par une extension de leur logement par la fermeture de balcons ou loggias, … Les règles régissant la copropriété rendent difficile la mise en œuvre de ce droit à construire. D’une part, les décisions relatives à la cession de parties communes (terrains destinés à la construction, surélévation d’un immeuble,…) requièrent la majorité renforcée de l’article 26 de la loi de 1965… D’autre part, les initiatives visant à l’augmentation de surfaces privées par les copropriétaires sont soumises au respect du règlement de copropriété.
