[N°643] - Sécurité des immeubles Accès des services de secours.

par YS
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 02/10/2018 page : 8839)

Valérie Oppelt appelle l'attention du ministre de l'intérieur, sur les conditions d'accès des services de secours en situation d'urgence aux immeubles d'habitation collective. La multiplicité des contrôles d'accès de nombreux immeubles complique l'intervention des services de secours, ce qui engendre une perte précieuse de temps, un dérangement de tierces personnes de l'immeuble concerné avec parfois l'obligation pour les équipes de secours de pénétrer sur les lieux au moyen d'outils de forcement, avec pour conséquence la destruction de portes et fenêtres d'immeubles entraînant des coûts exorbitants pris en charge par les assureurs du SDIS. En outre, les immeubles nouvellement construits sont de plus en plus équipés d'une double sécurité d'accès au moyen de deux portes et d'une cour, interdisant de fait l'accès aux pompiers. La mise au point par La Poste du système électronique Vigik® dont une expérimentation a pu être mise en place avec le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Ille-et-Vilaine a été concluante (…). Face à la prise en charge financière des équipements et les frais de gestion d'un tel dispositif, [elle] elle lui demande si des moyens réglementaires et financiers pourraient être envisagés pour que les SDIS puissent accéder via le dispositif Vigik® aux parties communes d'habitations collectives.

La multiplication des systèmes de sécurité à l'entrée des immeubles d'habitation collective (digicodes, badges, interphones, etc.) peut parfois rendre plus difficiles les interventions des secours, et notamment des sapeurs-pompiers. Cette difficulté d'accès aux immeubles d'habitation ne concerne pas les immeubles de grande hauteur d'habitation (IGH A), pour lesquels il existe une obligation de gardiennage. (…) En revanche, pour les autres immeubles d'habitation, cet article GH A 6 ne s'applique pas. Ils sont soumis à l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation (bâtiments de la 2e à la 3e famille), dont le pilotage est assuré par le ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages). Le système électronique Vigik® n'est pas exclusif. Il existe en effet de nombreux dispositifs d'accès sécurisé sur l'ensemble du territoire. Aussi, la copropriété ou l'exploitant doit mettre en place les moyens permettant d'assurer aux secours l'accès aux bâtiments dès leur arrivée, sans matériel particulier. Les opérateurs prenant en charge les appels d'urgence demandent aux requérants toutes les informations susceptibles de faciliter l'accès aux immeubles (codes, interphone, etc.)(…).