La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 a consacré la possibilité de désigner judiciairement un syndic dit « d’intérêt collectif » au sein d’une copropriété en difficulté (L. 1965, art.).
Les conditions d’application de l’article 18-3, nouveau, de la loi du 10 juillet 1965 ont été définies par le décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 et un arrêté de la même date. Le webinaire est l’occasion d’évoquer ce nouvel acteur du redressement des copropriétés en grande difficulté, les modalités d’obtention d’un agrément et de réalisation de ses missions.
• La notion de syndic d’intérêt collectif
• Les conditions de l’agrément des syndics d’intérêt collectif
• Le contrôle de la mission du syndic d’intérêt collectif
Le décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 a été publié au Journal officiel du 11 juin. Il définit notamment les conditions d’obtention de l’agrément de syndic d’intérêt collectif prévu ainsi que de la procédure de contrôle et de retrait dudit agrément et entre en vigueur le 12 juin 2025. Le syndic professionnel qui souhaite obtenir l’agrément adresse une demande d’agrément au préfet de département, par LRAR ou par voie électronique. Il joint à sa demande un dossier technique attestant qu’il dispose des compétences recherchées et un acte d’engagement.L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans. L’arrêté du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d’intérêt collectif a été publié le même jour. Il définit le contenu du dossier technique et de l’acte d’engagement, ainsi que le contenu du bilan pour les syndics d’intérêt collectif.
🎙️ Présenté par Jean-Marc Roux, Docteur en droit, maître de conférences à Aix-Marseille Université, directeur scientifique des éditions Edilaix
