Courrier des lecteurs | Assemblée spéciale et réduction des voix du copropriétaire majoritaire

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 13 juin 2025; Affichages : 30

QUESTION : La réduction des voix du copropriétaire majoritaire s’applique-t-elle dans le cadre d’une assemblée spéciale ?