En application du 7e alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, le conseil syndical peut demander au syndic communication de toutes pièces ou documents intéressant le syndicat des copropriétaires. Depuis le 25 novembre 2018, date d’entrée en vigueur de la loi ELAN, le syndic dispose d’un mois pour les transmettre.
Au-delà de ce délai, des pénalités d’un montant de quinze euros par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic (décret n° 2020-1229 du 7 oct. 2020).
A défaut, le président du conseil syndical peut saisir le tribunal judiciaire afin d’obtenir sa condamnation.
