Selon l’art. 750-1 du Code de procédure civile (CPC), à peine d’irrecevabilité, toute demande qui tend au paiement d’une somme d’argent de moins de 5000 € doit, malheureusement en matière de charges de copropriété, être précédée d’une tentative amiable de règlement du litige. Cet article prévoit néanmoins une série d’exceptions, dont une pourrait correspondre à la demande en injonction de payer.
Quelques médiateurs soutiennent cependant que cette obligation s’imposerait également à la demande en injonction de payer devant le tribunal judiciaire. L’argument repose sur une analyse littérale, et à notre sens erronée, d’une combinaison d’articles du Code de procédure. Il est en effet soutenu que l’article 1407, qui précise le contenu des requêtes, renvoie à l’article 57, lequel précise qu’elle doit contenir les mentions visées par l’article 54. Or, ce dernier impose une mention relative à la tentative amiable. Il en est tiré une prétendue obligation d’y procéder.
