Généralités. - L’article 54 du décret du 17 mars 1967 prévoit une procédure assez méconnue, visant à la désignation d’un «mandataire ad hoc».
Ce dernier ne doit pas être confondu avec celui pouvant être désigné pour établir un rapport sur la situation d’un syndicat en difficultés financières, visé à l’article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965, ni avec celui qui peut être désigné afin de procéder aux opérations de liquidation du syndicat dissout visé par l’article 46-1 du même texte.
