Aux termes de l’article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965 «Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d’une assemblée générale pour faire inscrire à l’ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits et obligations».
Par la locution «à ses frais», il faut très certainement comprendre le coût total de la convocation (reprographie, notifications postales, …), honoraires du syndic compris. Pour l’application de cette disposition, l’article 8-1 du décret du 17 mars 1967 précise que la demande de convocation est notifiée au syndic et précise la ou les questions dont l’inscription à l’ordre du jour est demandée.
