Généralités.-
L’union de syndicats de copropriétaires est un groupement de personnes, doté de la personnalité civile et ayant vocation à gérer des éléments et des services d’intérêt commun. A ce titre, elle peut posséder un patrimoine propre. De ce fait, et comme toute personne morale, l’union sera amenée à prendre des décisions en assemblée générale. Or, contrairement à la contestation des décisions de l’assemblée générale d’un syndicat de copropriétaires, celle de l’union de syndicats n’est pas régie par les règles relatives au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Notamment, les dispositions de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ne s’appliquent pas.
